La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par M. Jacques Arrighi de Casanova - page 2

29-02 ENERGIE. ÉNERGIE HYDRAULIQUE. - CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE BÉNÉFICIANT D'UN DROIT D'EAU FONDÉ EN TITRE - COUR D'APPEL ET COUR... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrés à son secrétariat les 21 octobre 2011 et 1er février 2012, la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour la SCI du BATIFORT, dont le siège social est situé 1, rue du Batifort à Champeix 63 320, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° constate la contrariété existant entre l'arrêt définitif du 22 mai 2003 de la cour d'appel de Riom...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 2011, l'expédition du jugement 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi d'une demande de M. A...B...tendant à la condamnation du syndicat d'électrification de la Corse-du-Sud à lui verser la somme de 125 000 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice subi par la pose d'un câble électrique sur sa maison, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 2011, l'expédition du jugement du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil, saisi d'une demande de la société Sofilogis, dont le siège est situé Tour Gamma, rue de Bercy, à Paris 75 012 tendant à la condamnation de la société Bourgeois entreprise travaux publics à l'indemniser du préjudice résultant des désordres causés aux immeubles dont elle est propriétaire à Bondy Seine-Saint-Denis, à la suite de la rupture d'une canalisation de gaz, a renvoyé au Tribunal, par application de...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - DOMMAGE SUBI PAR UN DÉTENU AYANT SON ORIGINE DANS DES... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 novembre 2011, l'expédition de l'arrêt du 23 juin 2011, par lequel le la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'un appel du jugement du 24 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné la société Dumez à verser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé dans les droits de M. , la somme de 491 150...

17-03-02-04-01-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 janvier 2012, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme A au Centre hospitalier spécialisé interdépartemental d'Ainay-le-Château devant le conseil de prud'hommes de Montluçon ; Vu le déclinatoire, présenté le 14 décembre 2010 par le préfet de l'Allier, tendant à voir déclarer la juridiction...

37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - ELÉVATION DU CONFLIT - CONCLUSION D'UNE... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 décembre 2011, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SARL Soleil Energie plus à la société anonyme Electricité de France EDF ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 13 septembre 2011 au procureur de la République de Carcassonne par le préfet de l'Aude ; Vu...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 avril 2011, l'expédition de l'ordonnance du 18 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, saisi d'une demande de la société O10C Business tendant à la condamnation de la commune de La Roquebrussanne à lui verser une provision 32 148,25 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 23 septembre 2008, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 10 décembre 2008 par...

17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 janvier 2011, l'expédition du jugement du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme B...et de M. A...tendant à la condamnation du centre hospitalier de Laragne à réparer le préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait des dégradations affectant un bien immobilier qu'ils lui avaient donné à bail, a renvoyé au Tribunal, par...

17-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - CONTESTATION... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, 1° sous le n° 3828, la lettre, enregistrée à son secrétariat le 17 juin 2011, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SCEA du Chéneau et autres à l'interprofession nationale porcine INAPORC et autres devant le tribunal de grande instance de Rennes ; Vu le déclinatoire, présenté le 14 février 2011 par le préfet de...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 mars 2011, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A à l'association syndicale autorisée de l'ancien étang de Marseillette devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; Vu le déclinatoire, présenté le 12 août 2010 par le préfet de l'Aude, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par le motif que, l'association syndicale autorisée étant un établissement public administratif, M...