La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Jacques - page 27
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| France, Conseil d'État, Juge des referes, 10 août 2005, 283444
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bakary X, demeurant chez ... 75019, agissant en qualité de représentant légal de ses six enfants mineurs Diocounda, Aminata, Moussa, Faty, Hawa, et Amada, et par M. Hamet X et Mlle Cissé X demeurant à la même adresse ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et aux services consulaires de l'ambassade de France en Mauritanie, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de délivrer ou de...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 245013
...M. Jacques Villemain...Vu le recours, enregistré le 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a annulé le jugement du tribunal départemental des pensions du Val d'Oise en date du 26 octobre 2000 et a fait droit, en application de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité, à la demande de révision de sa pension formulée par M. Claude X en la portant au taux de 30 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 262734
...M. Jacques Villemain...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé l'arrêté en date du 19 novembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. José X... Y... ; 2° de rejeter la demande de M. YX Y... devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 265020
...M. Jacques Villemain...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 15 janvier 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Weirong X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 265886
...M. Jacques Villemain...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 6 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à reconnaître fondée son action en désaveu contre Maître Copper-Royer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jacques Villemain, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 267217
...M. Jacques Villemain...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLEPINTE et M. Michel X, demeurant ... ; la COMMUNE DE VILLEPINTE et M. Michel X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté du 10 mai 2000 du maire de...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 269288
...M. Jacques Villemain...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Flavie X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires, session 2004, en tant qu'elle ne la déclare pas admissible, ensemble les décisions du président du jury du concours et du secrétaire général des concours vétérinaires ayant rejeté son recours gracieux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 269870
...M. Jacques Villemain...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Marion X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler les résultats du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires, série B, session 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jacques Villemain, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 272151
...M. Jacques Villemain...Vu l'ordonnance en date du 3 septembre 2004 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2004, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ... et tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 2004...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 272257
...M. Jacques Villemain...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 2004, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 21 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
