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...M. Jacky Richard...Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la demande, enregistrée le 17 décembre 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Frédérik-Karel A, demeurant ... ; M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 septembre 2005 par laquelle le ministre de la...

...M. Jacky Richard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 février 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant d'une part à l'annulation du jugement du 26 novembre 1998 du tribunal administratif de Chalons-en Champagne en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires et d'autre part à la condamnation de la chambre d'agriculture des Ardennes à lui...

...M. Jacky Richard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2005 et 12 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Hugues A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, les décisions des 9 août 2005 et 10 octobre 2005 par lesquelles le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices subis par lui du fait d'une sanction prise à son encontre le 18 mars 2003 et, d'autre part, la décision implicite de rejet par le ministre de la défense, de son recours...

...M. Jacky Richard...Vu le recours, enregistré le 27 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision du 11 mars 2004 par laquelle il a rejeté la demande de Mme veuve Mohamed B, née Naouia A, en vue d'obtenir le bénéfice d'une pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code de...

08-01-03 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. PERSONNELS CIVILS DES ARMÉES. - MUTATION - MUTATION D'OFFICE À L'OCCASION D'UNE OPÉRATION... ...M. Jacky Richard...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 12 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 2005 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de Mlle Chrystel A, a annulé la décision du 2 avril 2001 du commandant de la région de gendarmerie Ouest l'écartant du bénéfice des...

...M. Jacky Richard...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ghislain A, demeurant chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre sa notation au titre de l'année 2002, établie le 3 mai 2002, ensemble cette dernière décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le...

...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 janvier 2004 du ministre de la défense rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, son recours formé le 12 juillet 2003 contre la décision du 11 juin 2003 lui notifiant sa notation annuelle pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2003 ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de réviser sa notation ; 3° de condamner le ministre de la défense au versement de la...

...M. Jacky Richard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 2003 et 29 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.A. DU MAS DE REY, dont le siège est route de Saint-Gilles à Arles 13200 ; la S.C.A. DU MAS DE REY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 octobre 2000 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à réparer le préjudice causé par...

08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - COMMISSION DES RECOURS DES... ...M. Jacky Richard...Vu le recours, enregistré le 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu sa décision du 27 septembre 2005 rejetant la demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi de M. Cédric B ; 2° de rejeter la...

...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Samira A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir...