Recherche de qui ont été rapportées par M. Jacky Richard dans la jurisprudence francophone - page 12

...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Ben Jilani A, demeurant ... et par la SARL CARTHAGE, domiciliée 47 boulevard de Belleville à Paris 75011 ; M. A et la SARL CARTHAGE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 7 janvier 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté le recours de M. A tendant au réexamen de la décision 6 septembre 2006 du vice consul de France à Tunis refusant un...

...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 janvier 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours administratif préalable à l'encontre de la décision portant rejet de la demande de révision de sa notation annuelle 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 83-1252...

...M. Jacky Richard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2005 et 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2001 par laquelle le chef du service départemental de l'Ariège de l'Office national des forêts a rejeté sa demande tendant au remboursement d'une somme de 960 F 146,35 euros au titre de...

01-03-01-02-01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Jacky Richard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 2006 et 14 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ilango A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 15 mai 2002, qui avait fait droit à sa requête en annulant la décision de...

...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 décembre 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejété sa demande de révision de sa pension militaire de retraite en tant qu'elle a été liquidée sur la base du 3ème échelon du grade de capitaine au lieu du 4ème échelon de ce grade ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...

...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghislain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de la commission des recours des militaires refusant d'annuler la décision implicite du 31 octobre 2007 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé de concourir pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...M. Jacky Richard...Vu le pourvoi, enregistré le 25 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision par laquelle il a rejeté la demande de Mme A tendant à ce que le montant de sa rémunération soit fixé à celui qu'elle avait perçu avant l'entrée en vigueur du contrat du 3 septembre 2002 et d'autre part, lui a enjoint de porter le montant de sa rémunération à ce qu'elle percevait au 3...

...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 septembre 2007 et la décision du 8 octobre 2007, par lesquelles le consul général de France à Fès Maroc lui a refusé un visa dit « de retour » en France ; 2 d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer le visa...

...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 25 avril 2006 prise après avis de la commission des recours des militaires, rejetant son recours administratif formé contre son bulletin de notes d'officier pour la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2005 ensemble les décisions de notation ultérieures jusqu'à la décision à intervenir ; 2° de mettre 25 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L...

...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI- FORMATION-INSERTION, dont le siège est 43-45, rue de Javel à Paris 75015 ; le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 septembre 2005 du directeur général de l'agence nationale de l'emploi ANPE relative à l'autorisation d'ouverture et au règlement de la sélection externe sur épreuve de technicien appui et gestion à l'ANPE pré-recrutement...