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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 13 décembre 2005, 03VE03301
...M. Jean-Paul EVRARD...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Liliane X, demeurant Le Verger, ..., par Me Yves Rutschmann, avocat au barreau...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 13 décembre 2005, 03VE03593
...M. Jean-Paul EVRARD...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Jacques Sentex, avocat au barreau de Paris ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 13 décembre 2005, 04VE02584
...M. Jean-Paul EVRARD...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Régis Serpentier, avocat au barreau de Montpellier...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 13 décembre 2005, 04VE03247
...M. Jean-Paul EVRARD...Vu le recours, enregistré le 17 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0302276 en date du 6 juillet 2004 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il prononce la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sut le revenu assignées à M. et Mme X au titre de l'année 1996, 2° de remettre à la charge de M. et Mme X ces impositions supplémentaires ; Il soutient que le tribunal administratif a commis une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 13 décembre 2005, 04VE03248
...M. Jean-Paul EVRARD...Vu le recours, enregistré le 17 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0302343 en date du 6 juillet 2004 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il prononce la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu assignées à M. et Mme X au titre de l'année 1996, 2° de remettre à la charge de M. et Mme X ces impositions supplémentaires ; Il soutient que le tribunal administratif a commis une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 13 décembre 2005, 04VE03249
...M. Jean-Paul EVRARD...Vu le recours, enregistré le 17 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0400021 en date du 6 juillet 2004 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il prononce la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu assignées à M. et Mme X au titre de l'année 1996, 2° de remettre à la charge de M. et Mme X ces impositions supplémentaires ; Il soutient que le tribunal administratif a commis une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 13 décembre 2005, 04VE03289
...M. Jean-Paul EVRARD...Vu le recours, enregistré le 20 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0400038 en date du 6 juillet 2004 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il prononce la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sut le revenu assignées à M. et Mme X au titre de l'année 1996, 2° de remettre à la charge de M. et Mme X ces impositions supplémentaires ; Il soutient que le tribunal administratif a commis une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 24 janvier 2006, 04VE02449
...M. Jean-Paul EVRARD...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Gérald X, demeurant ... par Me Cyrille Johanet, avocat au barreau de Paris ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 24 janvier 2006, 04VE02729
...M. Jean-Paul EVRARD...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Marc Desurmont, avocat au barreau de Lille ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 24 janvier 2006, 04VE02730
...M. Jean-Paul EVRARD...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Marc Desurmont, avocat au barreau de Lille...
