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01-02-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. J. Théry...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 31 OCTOBRE 1980 RELATIF A LA CLASSE DE SECONDE DES LYCEES ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU LES DECRETS...

30-03-02 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt pour agir - Absence - Syndicat... ...M. J. Théry...Requête du syndicat général de l'éducation nationale C.F.D.T. , tendant à l'annulation du décret du 18 mars 1981 modifiant l'article 20 du décret du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le décret attaqué, qui se borne à définir les compétences et responsabilités...

01-02-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. J. Théry...Requête de la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques du Val-de-Marne tendant à l'annulation d'une circulaire du ministre de l'éducation du 20 août 1979 relative aux élections aux comités de parents des écoles publiques ; Vu le décret du 28 décembre 1976 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945, et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, en troisième lieu, que si, aux termes de l'article 3 du...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. J. Théry...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1979, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. I..., DEMEURANT ... 14 A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , M. Y..., INSPECTION ACADEMIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE, MME Z..., U.E.R. DE PHARMACIE DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE II, MME A..., SECRETAIRE GENERAL DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE II, M. C..., INSPECTION ACADEMIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE, M. D..., DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Ecoles maternelles et... ...M. J. Théry...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1981, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 20 FEVRIER 1981 EN TANT QU'IL ANNULE POUR PARTIE LES ARTICLES 2.2.2., 3.2.2. ET 3.3. DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES ECOLES DE PARIS ; 2° AU REJET DES CONCLUSIONS DES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Inscription sur la liste d'aptitude... ...M. J. Théry...Requête de M. X... et autres tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 2 mai 1979 ; 2° à l'annulation des arrêtés des 23 septembre 1975 et 10 octobre 1975 fixant la liste des candidats étrangers autorisés à participer en 1975 aux opérations d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences agrégé médecin, chirurgien, spécialiste ou biologiste des hôpitaux, en tant qu'ils ne...

43-01-05 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - PERSONNEL -S.N.C.F. antérieurement à la loi du 30... ...M. J. Théry...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1980, LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1980, RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. GERARD C... ET AUTRES ; VU, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 2 MAI 1977 LA REQUETE PRESENTEE PAR M. GERARD C..., DEMEURANT RUE RAGUET LEPINE, BATIMENT J2, A VILLENEUVE-LE-ROI VAL-DE-MARNE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. J. Théry...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1981 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 3 JUIN 1981 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DONT LE SIEGE EST A ... A PARIS, REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 NOVEMBRE 1980 EN TANT QU'IL INTRODUIT DANS LE CODE DU TRAVAIL LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 323-33-10 ; VU...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Ecole... ...M. J. Théry...Requête de l'association gestionnaire de l'école Violet tendant à l'annulation des articles 2 et 3 d'une décision du conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 16 octobre 1980 retirant la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieurs à l'école d'électricité et de mécanique industrielle dite école Violet ; Vu le code de l'enseignement technique ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Personnels des établissements... ...M. J. Théry...VU ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1981 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 18 JUIN 1981 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR : - MME X..., DEMEURANT ... A PARIS 20EME , - MLLE B..., DEMEURANT ... A PARIS 10EME , - MME Z..., DEMEURANT ... A BAGNOLET SEINE-SAINT-DENIS , - MME A..., DEMEURANT ... A PARIS 6EME , - MME Y..., DEMEURANT ... A PARIS 13EME , ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 19...