| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 27 octobre 2022, 467726
...M. J-Y Ollier...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle l'Agence de la biomédecine a refusé d'autoriser l'exportation de ses ovocytes aux fins d'assistance médicale à la procréation, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'Agence de la biomédecine d'autoriser l'exportation de ses ovocytes aux fins d'assistance médicale à la procréation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 27 octobre 2022, 467727
...M. J-Y Ollier...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle l'Agence de la biomédecine a refusé d'autoriser l'exportation de ses ovocytes aux fins d'assistance médicale à la procréation, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'Agence de la biomédecine d'autoriser l'exportation de ses ovocytes aux fins d'assistance médicale à la procréation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 29 novembre 2021, 458385
...M. J-Y Ollier...Vu la procédure suivante : L'association Al Qalam a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a prononcé, sur le fondement de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, la fermeture pour une durée de six mois du lieu de culte " Mosquée d'Allonnes ", située 10 rue Charles Gounod à Allonnes dans la Sarthe. Par une ordonnance n° 2112061 du 29 octobre 2021, le juge des référés du tribunal...