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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 avril 1999, 96NT01875 et 96NT02075
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. ISA A...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 1996, sous le n 96NT01875, présentée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de l'Orne, qui a son siège 52, boulevard du 1er Chasseurs à Alençon 61002, représentée par son directeur général ; La CRCAM de l'Orne demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1848 du 2 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus des conclusions de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 16 février 1999, 95NT01265
19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES... ...M. ISA A...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 1995, présentée pour M. WATTELET, demeurant 18 boulevard Edouard Wattier, à Merville-Franceville 14810, par Me XERRI, avocate au barreau de Paris ; M. WATTELET demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93.856 du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la remise des pénalités auxquelles il a été assujetti et à une indemnisation en raison...
