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SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions -... ...M. Huglo, assisté de M. Cardini et de M. Burgaud, auditeurs au service de documentation, des études...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Rachid X... aide juridictionnelle totale, admission du 16 avril 2011, tendant à la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 607 rendu par l'assemblée plénière le 5 avril 2013 et subsidiairement aux...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions -... ...M. Huglo, assisté de MM. Cardini et Burgaud, auditeurs au sevice de documentation, des études et du...Arrêt n° 607 P + B + R + I Pourvoi n° W 11-17. 520 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Rachid X..., domicilié ...aide juridictionnelle totale, admission du 16 avril 2011, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 12, dans le litige l'opposant : 1...