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135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...M. Hubert Delesalle...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 30 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE NEUILLY-SAINT-FRONT, représentée par son maire en exercice, par la SCP Dutat, Lefebvre et Associés ; la COMMUNE DE NEUILLY-SAINT-FRONT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900370 du 26 janvier 2010 par lequel le Tribunal...

49-04-01-01-01 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. Mesures d'interdiction. ... ...M. Hubert Delesalle...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 22 juin 2010, présentée pour la COMMUNE DE MOISVILLE, représentée par son maire, par Me Sedillot ; la COMMUNE DE MOISVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601761 du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la SCEA...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. Hubert Delesalle...Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai en date du 22 avril 2010, lu le 15 juin 2010 ordonnant, avant dire droit, une expertise afin d'apprécier l'impact sur le fonctionnement du radar météo d'Abbeville du projet de la société Recherches et Développements Eoliens, aux droits de laquelle est venue la société Nuevas Energias de Occidente Galia, de construire six aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Citernes ; - Vu les autres pièces du...

34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. ... ...M. Hubert Delesalle...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 juillet 2010, présentée pour la société GRANDE PAROISSE, dont le siège est 12 place de l'Iris à Paris La Défense Cedex 92062, représentée par son Président, par la SCP Charles Sirat et Jean-Paul Gilli et Associés ; la société GRANDE PAROISSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706125 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...M. Hubert Delesalle...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai présentée pour la société CASINO DU TOUQUET, dont le siège est 26 rue Saint-Jean au Touquet 62520, représentée par son président, par Me Sebag ; la société CASINO DU TOUQUET demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0801329 du 4 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 192...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...M. Hubert Delesalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2010 et 5 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopies et régularisés par la production des originaux les 30 août 2010 et 7 octobre 2010, présentés pour la SOCIETE ECO-BOIS, dont le siège est route de Méru, BP 6, à Villeneuve-les-Sablons 60175, représentée par ses dirigeants en exercice, par Me J.-N. Clément, avocat ; la SOCIETE...

10-01-05-02 Associations et fondations. Questions communes. Contentieux. Intérêt pour agir. 54-01-04-02-02 Procédure. Introduction de... ...M. Hubert Delesalle...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE TARDINGHEN, représentée par son maire en exercice, par le cabinet Montesquieu, avocat ; la COMMUNE DE TARDINGHEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908357 du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de l'association de défense du site d'Ambleteuse et du site des...

10-01-05-02 Associations et fondations. Questions communes. Contentieux. Intérêt pour agir. 54-01-04-02-02 Procédure. Introduction de... ...M. Hubert Delesalle...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE TARDINGHEN, représentée par son maire en exercice, par le cabinet Montesquieu, avocat ; la COMMUNE DE TARDINGHEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908351 du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de l'association de défense du site d'Ambleteuse et du site des...

10-01-05-02 Associations et fondations. Questions communes. Contentieux. Intérêt pour agir. 54-01-04-02-02 Procédure. Introduction de... ...M. Hubert Delesalle...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE TARDINGHEN, représentée par son maire en exercice, par le cabinet Montesquieu, avocat ; la COMMUNE DE TARDINGHEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002826 du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de l'association de défense du site d'Ambleteuse et du site des...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...M. Hubert Delesalle...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'HOPITAL LOCAL DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME, dont le siège est Quai du Romerel, BP 10033 à Saint-Valéry-sur-Somme 80230, par la SCP Cheneau et Puybasset, avocat ; l'HOPITAL LOCAL DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802097 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annul...