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| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 14 décembre 1988, 71627, 72057 et 72071
39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER -Absence - Société prétendant agir... ...M. Hubert...Vu 1°, sous le n° 71 627, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1985 et 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé divers marchés de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 octobre 1988, 83056
54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Incidents - Désistement - Acceptation par la partie adverse -... ...M. Hubert...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1986, l'ordonnance en date du 28 octobre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat la requête de M. X..., en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs ; Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1986 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. Gaston X..., demeurant au Castellas...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 janvier 1988, 75924
01-03-01-02-01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1986 et 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., pharmacien demeurant à Ligueil 37240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 14 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la santé rejetant son recours...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 13 avril 1988, 82236
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. Hubert...Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la Fédération nationale des syndicats régionaux de fonctionnaires des Conseils de Prud'hommes, la décision du 9 janvier 1986 par laquelle le ministre du travail, de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 octobre 1988, 61542
66-07-01-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Existence de... ...M. Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 10 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FORA FRANCE, représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié au siège social..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi par le jugement du conseil des prud'hommes de Dinan...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 octobre 1988, 80209
68-01-01-01-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Hubert...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 10 juillet 1986, 7 novembre 1986 et 19 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR 69450, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon, sur déféré du préfet, commissaire de la République du département du Rhône, a annulé l'arrêté du maire de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 décembre 1988, 74120
66-07-02-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...M. Hubert...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 mars 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Allier a autorisé la société des Etablissements...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 février 1988, 47405
07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Hubert...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques CHEMLA, demeurant chemin Traversot à Troyes 10000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 septembre 1982 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de l'ordre des médecins de Champagne en date du 26 octobre 1980...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1988, 71484 et 71542
66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR 1 Champ d'application du réglement intérieur tel... ...M. Hubert...Vu °1 sous le °n 71 484 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1985 et 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "COMPTOIR LYON ALEMAND LOUYOT", sise ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 mai 1985 en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1984 du...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 octobre 1988, 44824 et 50171
44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT... ...M. Hubert...Vu 1° sous le n° 44 824, la requête enregistrée le 10 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri C..., demeurant ... ; M. Robert B..., demeurant ... des Champs 78320 Le Mesnil-Saint-Denis ; M. Pierre F..., demeurant ... ; M. Alain G..., demeurant ... des Champs 78320 Le Mesnil-Saint-Denis ; M. Georges HUGUET d'X... demeurant ... des Champs 78320 Le Mesnil-Saint-Denis ; M. Etienne T... demeurant ... ; M. André S...
