La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Honorat
| France, Conseil d'État, 2 ss, 26 octobre 1998, 169315
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Honorat...Vu, enregistrée le 12 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 5 mai 1995 transmettant au Conseil d'Etat la requête de M. et Mme X... ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 10 avril 1995, la requête présentée par M. et Mme DIALLO et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 16 décembre 1994 rejetant leur demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 1993 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 26 octobre 1998, 170152
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... ...M. Honorat...Vu la requête enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djemal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° le jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 janvier 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 26 octobre 1998, 170170
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... ...M. Honorat...Vu la requête enregistrée le 13 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abou X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalit...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 26 octobre 1998, 170741
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Honorat...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 mars 1994 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 26 octobre 1998, 172038
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... ...M. Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1995 et 22 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Mame X... NIASSE, demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 mai 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville lui a refus...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 26 octobre 1998, 172576
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... ...M. Honorat...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma Sabina X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 1992 maintenue le 26 janvier 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de réintégration...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 26 octobre 1998, 173098
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre 1995 et 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Oumar X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 4 octobre 1994 ordonnant son expulsion ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 26 octobre 1998, 179543
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Honorat...Vu la requête enregistrée le 23 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Orhan X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 février 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment les articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 26 octobre 1998, 180844
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Honorat...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida X..., demeurant ... de la Fontaine à Noyon 60400 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 avril 1996, rapportant le décret du 4 avril 1995 la naturalisant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 27-2 et 21-16 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 26 octobre 1998, 182763
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Honorat...Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elyes X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 mars 1995, rapportant le décret du 25 février 1994 le naturalisant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code civil, notamment ses articles 27-2 et 21-23 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la...
