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France | France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 mars 1999, 98453

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Opposabilité d'une... ...M. Hoffmann

France | 16/03/1999

France | France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 février 1999, 97278

01-09-01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...M. Hoffmann

France | 16/02/1999
 
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