| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 février 1999, 97278

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : 97278
Date de la décision : 16/02/1999
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT DES AUTORISATIONS TACITES - Illégalité.

01-09-01-02-01-04-02, 03-03-03-01-04 Le préfet du Cantal n'a pas statué dans le délai de 2 mois et 15 jours visé à l'article L.331-8 du code rural, sur la demande d'autorisation d'exploiter un fonds agricole présentée le 22 octobre 1996 par le requérant. L'intéressé se trouvait, à la date du 7 janvier 1997, titulaire d'une autorisation tacite d'exploitation. L'autorité administrative était donc dessaisie et ne pouvait dès lors accorder par une décision postérieure du 23 janvier 1997, une autre autorisation portant sur le même fonds à un autre exploitant. Cette décision doit être regardée comme ayant, de manière irrégulière, retiré l'autorisation tacite dont bénéficiait le requérant.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - QUESTIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS IMPLICITES - Impossibilité pour le préfet de retirer une telle décision.

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Références :

Code rural L331-8

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1999-02-16;97278