Recherche de qui ont été rapportées par M. Herve VERGUET dans la jurisprudence francophone

...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 2005, présentée pour M. François X demeurant au centre de détention de Chateaudun route d'Orléans BP 129 à Chateaudun 28205, par Me Aymard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse du 20 novembre 2001 rejetant son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du président de la commission de discipline du...

...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2005 sous le numéro 05BX01219, présentée pour Mme Ginette X, demeurant ..., par Me Louis, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe du 16 juin 2004 rejetant sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe susmentionnée ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Hervé VERGUET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 8 août et 29 septembre 2005 sous le numéro 05BX01619, présentés pour RESEAU FERRÉ DE FRANCE dont le siège est sis 92 avenue de France à Paris 75648, représenté par le président de son conseil d'administration, par la SCP d'avocats Ancel et Couturier-Heller ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision de fermeture à tout trafic de la section de ligne reliant Ossès à Saint-Etienne de...

...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2006 sous le numéro 06BX01408 et le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 31 août 2006, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL INTERCOMMUNAL DE BASSE-TERRE représenté par son directeur, dont le siège est sis Sainte Hyacinthe rue Germain Casse à Basse-Terre 97100, par Me Le Prado, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER GENERAL INTERCOMMUNAL DE BASSE-TERRE demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement du 30 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à verser...

...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2006 sous le numéro 06BX00223, présentée pour la SOCIETE ALLIANZ MARINE et AVIATION VENANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE AGF MAT, la SOCIETE SOCATRA et la SOCIETE UMOIL représentées par leurs représentants légaux, élisant domicile au cabinet de la Scp d'avocats Villeneau Rohart Simon et Associés, 15 place du Général Catroux à Paris 75017 par Me Rohart, avocat ; La SOCIETE ALLIANZ MARINE et AVIATION, la SOCIETE SOCATRA et la SOCIETE UMOIL demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2005 par lequel le...

...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2006, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me Jean-Claude Piedbois ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 140.857,20 euros en réparation des conséquences dommageables de l'utilisation, par les hélicoptères militaires de la base école de Dax, de la zone des Barthes de l'Adour, située sur le territoire de la commune de Sainte Marie de Gosse, comme zone...

...M. Hervé VERGUET...Vu l'ordonnance en date du 3 août 2006 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et de l'ENTREPRISE M ET C NETTOYAGE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2006 sous le numéro 06BX02052, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice et pour l'ENTREPRISE M ET C NETTOYAGE représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis 2 rue des Arrindel, quartier d'Orléans...

...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006 au greffe de la Cour sous le numéro n° 06BX02619, présentée pour M. Donna-Carly X, demeurant ..., par Me Landete, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504455 du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2005 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ; 2° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour sous...

...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2007 sous le numéro 07BX00372, présentée pour M. Ylli X, de nationalité albanaise, demeurant ..., par Me Duponteil, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2005 par laquelle le préfet de la Corrèze a, en application d'une interdiction judiciaire du territoire français, ordonné son éloignement à destination de l'Albanie, pays dont il a la nationalité ; 2° d'annuler...

...M. Hervé VERGUET...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 23 avril 2007 et 11 juin 2007 sous le numéro 07BX00895, présentés pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE L'INDRE représentée par son secrétaire général en exercice, dont le siège social est sis 18 rue Porte Neuve à Châteauroux 36000, par la SCP d'avocats Jean-Paul Thibault - Florent Gravat - Catherine Bayard ; L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE L'INDRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a...