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60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Valence à lui payer une indemnité totale de 10 520 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présentation de sa demande préalable d'indemnisation et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à payer à sa compagne, Mme D... B...

60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... et M. C... A..., agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, B... A..., née le 31 décembre 2003, ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon, en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge de leur fille dans cet établissement public de...

60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. ... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Rhône-Alpes Auvergne a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum le département de l'Ain et la communauté de communes du Pays de Gex à lui payer une indemnité de 97 326,15 euros avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable d'indemnisation et capitalisation des intérêts et une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Hervé DROUET...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire et de...

30-02-07-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Établissements d'enseignement privés.... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Futura a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui payer une indemnité de 150 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable d'indemnisation, en réparation des conséquences dommageables du refus de passation de contrat d'association à compter de la rentrée scolaire 2011 pour la formation au brevet de technicien supérieur...

61-01-02 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Transports sanitaires. ... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôpital privé de la Loire a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les titres exécutoires n° 0497558 du 28 octobre 2016 d'un montant de 998 euros, n° 0497559 du 28 octobre d'un montant de 998 euros, n° 0497589 du 28 octobre 2016 d'un montant de 1 996 euros, n° 0497743 du 28 octobre 2016 d'un montant de 3 992 euros et n° 0701864 du 2 novembre 2016 d'un montant de 998 euros, émis à son encontre par le...