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| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 14 mars 2005, 272860
135-02-01-02-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. -... ...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PIGNAN, M. Paul Y, demeurant ..., Mme Anne-Isabelle Z, demeurant ..., M. Bernard A, demeurant ..., Mme Martine B, demeurant ..., M. Manuel C, demeurant ..., M. Jean-Luc D, demeurant ..., M. Jean-Jacques E, demeurant..., M. Jacky F, demeurant ..., M. Pierre G, demeurant ... ; la COMMUNE DE PIGNAN et autres demandent au...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08 juin 2005, 267859
...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 19 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du département du Val-de-Marne, d'une part, annulé le jugement du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à la commune des sommes de 478 507,30 F correspondant au...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 24 juin 2005, 276321
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE - INDEMNITÉ DUE, AVANT... ...M. Hervé Cassagnabère...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 17 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 novembre 2004 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 04 juillet 2005, 263582
...M. Hervé Cassagnabère...Vu l'ordonnance du 7 janvier 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour pour le CENTRE HOSPITALIER DE PONT ;DE ;BEAUVOISIN ; Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE PONT ;DE ;BEAUVOISIN, dont le siège est BP 8 à Pont ;de ;Beauvoisin 38480...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 06 juillet 2005, 276484
...M. Hervé Cassagnabère...Vu le recours, enregistré le 12 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision implicite par laquelle le vice-recteur de Polynésie française a refusé à M. A le bénéfice de l'application du coefficient de majoration propre à la Polynésie...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 265106
...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université de Bourgogne à lui verser une indemnité de 1 500 000 F en réparation du préjudice résultant du plagiat par des enseignants et des étudiants de cette université, des travaux de recherche qu'il a réalisés dans...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 265271
...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'ANGOUMOIS, dont le siège est 42, boulevard du Docteur Durosse, BP 1180 à Angoulême 16005 ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'ANGOUMOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a, à la demande de M. Gildas X, annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 265328
335-01-02 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - TITRE DE SÉJOUR PORTANT LA MENTION RETRAITÉ ART. 6 DU DÉCRET DU 20... ...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de la décision du 6 février 2004 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer une carte de séjour portant la mention retraité avec certificat de résidence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 268224
...M. Hervé Cassagnabère...Vu le recours, enregistré le 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 février 2004 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté son appel formé contre le jugement du 10 avril 2003 du tribunal des pensions militaires de Marseille reconnaissant à M. Michel X un droit à pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 269499
...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Margaret X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 mars 2004 par laquelle la section 01 du conseil national des universités a refusé de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences au titre de l'année 2004 ; 2° d'annuler la décision du 16 juin 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande de réexamen de sa candidature...
