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183 résultats

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31 mars 2021, 436412

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie à raison d'une plus-value immobilière au titre de l'année 2012, à hauteur d'une somme de 90 086 euros. Par un jugement n° 1610535 du 8 octobre 2018, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18PA03836 du 3 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 mars 2021, 427551

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA VOA Verrerie d'Albi a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2015. Par deux jugements nos 1303353, 1303472 du 12 mai 2016 et nos 1505658, 1603034 du 5 mars 2018, ce tribunal a prononcé une décharge partielle, à concurrence de l'exclusion des bases d'imposition de la valeur locative de certaines immobilisations, et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 mars 2021, 434902

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Geomarket, anciennement dénommée Dubus, puis la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Soinne, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Geomarket, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Dubus au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1600657 du 30 mars 2017, ce tribunal a rejet...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 mars 2021, 436426

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme B... dirigées contre l'arrêt n° 17MA04306 du 3 octobre 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il s'est prononcé sur les impositions et pénalités mises à la charge des intéressés au titre de l'année 2009 à raison de revenus distribués résultant de la rectification du résultat imposable de la société Mercure. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 octobre 2020 et...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 mars 2021, 437180

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Carrefour Hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison d'un établissement situé à Bègles Gironde. Par un jugement n° 1600448 du 21 septembre 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par une décision n° 415893 du 17 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 mars 2021, 437181

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Carrefour Hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison d'un établissement situé à Bègles Gironde. Par un jugement n° 1704253 du 31 octobre 2019, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2019 et 27 mars 2020 au secrétariat du contentieux du...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 mars 2021, 438868

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2009, ainsi que des pénalités correspondantes, et de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu par les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1301147 du 2 février 2016, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16VE00954 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 mars 2021, 443373

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, avec son épouse, au titre de l'année 2010 et des cotisations de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1700826 du 28 novembre 2018, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt nos 19PA00421, 19PA00545 du 25 juin 2020, la cour administrative d'appel de Paris a...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 19 mars 2021, 441252

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la convention du 26 février 2020 par laquelle la maire de Paris a autorisé M. C... A... à occuper pendant cinq ans un emplacement sur la place du Trocadéro, à Paris 16ème arrondissement, afin d'y exploiter, dans un kiosque fixe, un commerce alimentaire. Par une ordonnance n° 2007001 rendue publique le 2 juin 2020, ce juge a rejeté cette demande...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 19 mars 2021, 441253

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de modifier, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'ordonnance n° 1907634 du 27 août 2019 par laquelle il lui a enjoint, à la demande de la Ville de Paris, de libérer sans délai l'emplacement qu'elle occupe place du Trocadéro, à Paris 16ème arrondissement. Par une ordonnance n° 2007002 du 2 juin 2020, ce juge a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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