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218 résultats

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 octobre 2021, 437408

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Kem One a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016 à raison de deux établissements dont elle est propriétaire à Fos-sur-Mer et à Martigues Bouches-du-Rhône. Par un jugement nos 1709300, 1709301, 1709302, 1709303 du 8 novembre 2019, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 6 janvier 2020 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 octobre 2021, 437864

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 novembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Me Jean-Patrick Funel, agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité SARL Paradis, contre l'arrêt n° 17MA02160 de la cour administrative d'appel de Marseille du 22 novembre 2019 en tant seulement que cet arrêt a statué sur les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice résultant pour la société Paradis de sa condamnation à verser à la société Le Moorea une indemnité de 1 288 649 euros...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 octobre 2021, 438119

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : M. et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, et de la cotisation supplémentaire de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1510457 du 6 mars 2018, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18VE01603 du 28 janvier 2020, enregistré le 30 janvier au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 octobre 2021, 442449

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Electricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune Saint-Paul-Trois-Châteaux Drôme au titre des années 2016 et 2017 à raison des réacteurs 1 et 3 de la centrale de Tricastin, à concurrence respectivement de 217 200 euros et 29 740 euros. Par un jugement nos 1803571, 1904981 du 7 juillet 2020, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un pourvoi, enregistré le...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 octobre 2021, 443040

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : M. A... et l'entreprise unipersonnelle EURL MCV ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 7 décembre 2015 par laquelle le maire de Saint-Martin-de-Londres a décidé de mettre fin au bail consenti à M. A... portant sur un bâtiment situé 71 rue des Sapeurs à Saint-Martin-de-Londres et, d'autre part, de juger que la commune de Saint-Martin-de-Londres a commis une faute de nature à engager sa responsabilité " en laissant croire à M. A..., gérant de l'entreprise MCV, que le bail était de nature commerciale ". Par...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 octobre 2021, 446902

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : M. K... J... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Réguisheim Haut-Rhin. Par un jugement n° 2003968 du 22 octobre 2020, ce tribunal a rejeté cette protestation. Par une requête d'appel et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre et 14 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 octobre 2021, 449811

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Société d'aménagement urbain et lotissement SAUL a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2012, 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période correspondant à ces exercices, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803589 du 18 décembre 2019, ce tribunal a rejeté ces demandes...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 octobre 2021, 450128

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : La société par action simplifiée SAS Cahors Pradis a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Pradines Lot. Par un jugement n° 1800479 du 31 décembre 2020, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février et 10 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 octobre 2021, 450205

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Orange a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres exécutoires n° 6130 du 12 décembre 2014 et nos 8123 et 8126 du 11 décembre 2015, émis par la commune de Montpellier, et d'être déchargée en conséquence du paiement des sommes correspondantes. Par un jugement n° 1603853 du 31 mai 2018, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 18MA03226 du 24 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Montpellier et Montpellier Méditerranée Métropole...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 octobre 2021, 450655

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : M. AE... T... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Mainvilliers Eure-et-Loir. Par un jugement n° 2002195 du 18 février 2021, ce tribunal a fait droit à sa protestation et annulé ces opérations électorales. Par une requête enregistrée le 12 mars au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme AL... AR..., M. B... BM..., Mme G... R..., M. AJ... BH..., Mme BT..., M. BJ...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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