Recherche de qui ont été rapportées par M. Herbert Maisl dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 247908
54-03-015-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ-PROVISION - CONDITIONS - OBLIGATION NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE - FAUTE CARACTÉRISÉE... ...M. Herbert Maisl...Vu 1°, sous le n° 247908, la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel interjeté par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 22 octobre 2003, 245851
...M. Herbert Maisl...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 octobre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 septembre 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 1992 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 21 novembre 2003, 246615
54-08-01-03-02 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE - MOYEN TIRÉ DE L'ABSENCE DE FAUTE... ...M. Herbert Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roger X, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs Mathias, Maxime et Marie, demeurant Le Colas, 38780 Eyzin Pinet ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2001 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 230301
...M. Herbert Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février 2001 et 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 décembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1999 par laquelle le conseil régional de Rhône-Alpes, statuant sur la plainte formée à son encontre par le conseil départemental de l'ordre du Rhône...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 22 octobre 2003, 246100
...M. Herbert Maisl...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pascal Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a annulé le jugement du 28 Octobre 1998 du tribunal départemental des pensions de Paris lui accordant une pension temporaire d'invalidité au taux de 30 % du 6 juin 1995 au 6 juin 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, présentée par M. , enregistrée le 1er octobre 2003 ; Vu le code des pensions...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 197826
60-01-02-01-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ - FONDEMENT DE LA... ...M. Herbert Maisl...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineures, Caroline et Olivia, demeurant ..., et Mlle Emmanuelle X, demeurant ... ; M. Patrick X et Mlle Emmanuelle X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 mai 1998 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 229713
44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TERRESTRES... ...M. Herbert Maisl...Vu 1°, sous le n° 229713, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA MOTO-NEIGE, dont le siège est au Chandon à Méribel 73550 et pour l'ASSOCIATION DES MAIRES DE STATIONS DE SPORTS D'HIVER ET D'ETE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA MOTO-NEIGE et l'ASSOCIATION...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 22 octobre 2003, 246138
...M. Herbert Maisl...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X..., demeurant Y ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal des pensions militaires des Bouches-du-Rhône du 7 mai 1998 rejetant sa demande tendant à la révision pour aggravation de la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire ainsi qu'au bénéfice d'une allocation spéciale pour enfant majeur infirme...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 223444
49-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GÉNÉRALE - TRANQUILLITÉ PUBLIQUE - MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE - DÉCISION D'INTERDICTION PAR... ...M. Herbert Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour l'ASSOCIATION S.O.S. TOUT PETITS, dont le siège est ... et M. Joseph X, demeurant ... ; l'Association S.O. S. TOUT PETITS et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 22 octobre 2003, 243815
...M. Herbert Maisl...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 19 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Souad Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
