Recherche de qui ont été rapportées par M. Henri Savoie dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 février 2006, 284349
...M. Henri Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA TILLEULIERE, dont le siège est au Mottier 38260 ; la SCI LA TILLEULIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande de la SCI Salzard-Barbier, a suspendu l'exécution de la décision du 23 mai 2005 du maire de la commune de la Côte Saint-André lui accordant un permis de construire ; 2° statuant comme juge des...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 24 mars 2006, 286834
49-06-01 POLICE ADMINISTRATIVE. - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE. - ÉTAT D'URGENCE. - RÉGIME CONTENTIEUX RJ1 - DÉCRETS... ...M. Henri Savoie...Vu 1°, sous le n° 286834, la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler les décrets n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu 2°, sous le numéro 287218, la requête...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 29 mars 2006, 274923
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...M. Henri Savoie...Vu 1° sous le n° 274923, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2004 et 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LE CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANÇAIS CELF, dont le siège est 9, rue de Toul à Paris 75012, représenté par son représentant légal ; le CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANÇAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2004 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 29 mars 2006, 282335
46-01-02-02 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. - STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER... ...M. Henri Savoie...Vu 1° sous le n° 282335, le recours, enregistré le 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE ; le HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération de l'assemblée de la Polynésie française n° 2005-59/APF du 13 mai 2005 portant règlement intérieur de cette...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 29 mars 2006, 284276
17-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - DÉCISIONS... ...M. Henri Savoie...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mademoiselle C...I..., demeurant..., Monsieur J...K..., demeurant à..., Monsieur D...F..., demeurant..., Madame B...A..., épouseF..., demeurant... ; Mademoiselle I...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 22 mars 2005 autorisant l'exécution en France du legs consenti à l'établissement étranger dit " Fondation Hector...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 286609
...M. Henri Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre et 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux A, demeurant ... à Charleville-Mézières 08000 ; les époux A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 2005 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution des articles des rôles se rapportant, d'une part, aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 287273
...M. Henri Savoie...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X... A, élisant domicile ..., Geispolsheim 67118 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 en tant qu'il ne déclare pas l'état d'urgence en Polynésie française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 288252
...M. Henri Savoie...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain , demeurant ..., le Pré Saint-Gervais 93310 ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté sa demande en date du 25 novembre 2005 tendant à ce qu'il soit mis fin à l'état d'urgence déclaré à compter du 9 novembre 2005 et prorogé pour une durée maximale de trois mois par la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 ; 2° d'annuler la décision du Président de la République de ne pas mettre fin, dès le 19...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 05 avril 2006, 279521
...M. Henri Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 2005 et 9 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...A..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 26 septembre 2000 du tribunal administratif de Fort-de-France limitant à 200.000 francs 30.489,80 euros le montant de l'indemnité que la commune de Sainte Luce a été condamnée à lui verser en réparation du...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 10 mai 2006, 272486
...M. Henri Savoie...Vu enregistrée le 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 10 septembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux renvoie au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour Mme B...A..., demeurant... ; Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 2004 par...
