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| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 277753
14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...M. Henri Plagnol...Vu 1°, sous le n° 277966, la requête enregistrée le 24 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE HAGUENAU, représentée par son maire, la COMMUNE DE VENDENHEIM, représentée par son maire, la COMMUNE DE SELESTAT, représentée par son maire, la COMMUNE DE BRUMATH, représentée par son maire, la COMMUNE DE HOCHFELDEN, représentée par son maire, la COMMUNE DE WOERTH, représentée par son maire, la...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 274048
36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DÉTACHEMENT. - DÉTACHEMENT DANS LE CORPS DES... ...M. Henri Plagnol...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES JURIDICTIONS FINANCIERES, dont le siège est 135, ancienne route des Alpes à Aix ;en ;Provence 13100 ; le SYNDICAT DES JURIDICTIONS FINANCIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 9 septembre 2004 plaçant M. Serge X en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 275551
01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET... ...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES ; la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire n° 2004 ;176 du 19 octobre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 24 février 2006, 271595
07-01-02-03 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION. AMNISTIE. EFFETS DE L'AMNISTIE. EFFETS SUR LE COURS DE PROCÉDURES CONTENTIEUSES. - OBLIGATIONS... ...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle la section des assurances...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 24 février 2006, 271596
...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, a annulé la décision du 19 mai 1999 de la section des assurances sociales du conseil régional de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 24 février 2006, 271597
...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du 19 mai 1999 de la section des assurances sociales du conseil régional de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 24 février 2006, 271598
...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du 19 mai 1999 de la section des assurances sociales du conseil régional de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 24 février 2006, 271599
...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du 19 mai 1999 de la section des assurances sociales du conseil régional de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 278941
...M. Henri Plagnol...Vu 1°, sous le n° 278941, la requête et le mémoire, enregistrés les 24 mars et 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BRICO 2, dont le siège social est 85, rue du Château Covet à Groissiat 01100, représentée par son président ; la SOCIETE BRICO 2 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 13 janvier 2005 accordant à la société les anciens établissements Georges Z... et fils l'autorisation préalable en vue de créer un magasin de 2 000 m2 de surface de vente à l'enseigne...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 264438
...M. Henri Plagnol...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Carlos X, docteur en médecine exerçant au centre hospitalier de Lens Pas-de-Calais, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 octobre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé la reconnaissance de la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale dans le but de faire état de celle de médecin spécialiste en cardiologie ; Vu, enregistré le 24 juin 2005, l'acte par lequel M. X indique qu'il a obtenu...
