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| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 14 juin 2006, 280541
...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 mai, 16 août 2005, 18 janvier, 22 mars et 12 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 mars 2005 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 2004 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 2002 du ministre...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 266104
...M. Henri Plagnol...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ljiljana X... épouse Y, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 décembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisée à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en médecine du travail ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 278941
...M. Henri Plagnol...Vu 1°, sous le n° 278941, la requête et le mémoire, enregistrés les 24 mars et 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BRICO 2, dont le siège social est 85, rue du Château Covet à Groissiat 01100, représentée par son président ; la SOCIETE BRICO 2 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 13 janvier 2005 accordant à la société les anciens établissements Georges Z... et fils l'autorisation préalable en vue de créer un magasin de 2 000 m2 de surface de vente à l'enseigne...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 267499
...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, représenté par le président du conseil général en exercice, ayant élu domicile en l'Hôtel du département, boulevard de France à Evry 91012 Cedex ; le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 1er mars 2004 en tant qu'il a annulé l'arrêté du président du conseil général de l'Essonne du 25 juin 2001 plaçant Mme X en congé de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 271879
...M. Henri Plagnol...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux contre la décision du 29 octobre 2003 refusant de lui attribuer une prime d'encadrement doctoral et de recherche au titre de l'année universitaire 2003 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 14 juin 2006, 281343
...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE ROUBAIX, représentée par son maire ; la VILLE DE ROUBAIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er avril 2005 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société UGC Ciné Cité l'autorisation de créer un multiplexe de douze salles de spectacle cinématographique regroupant 2 856 places à Villeneuve ;d'Ascq Nord ; 2° de mettre à la charge de la société UGC Ciné Cité la...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 277530
...M. Henri Plagnol...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean ;Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 décembre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2004 du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Isère refusant de l'exempter du tour de garde pour raisons de santé ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins la somme de 1 500 euros au titre des...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 14 juin 2006, 271709
...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TIGNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TIGNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de la SA l'Aiguille Percée et autres, a, d'une part, annulé le jugement du 23 mai 2001 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la SA l'Aiguille Percée et autres tendant...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 276433
01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET... ...M. Henri Plagnol...Vu 1°, sous le n° 276433, la requête, enregistrée le 11 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION E.I.L. ; la FEDERATION E.I.L. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service n° 2004-222 du 8 décembre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux modalités d'avancement à la hors ;classe des professeurs certifiés, des professeurs...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 14 juin 2006, 277610
...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février, 16 et 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Etienne A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification en orthopédie dento ;faciale ; 2° d'enjoindre au conseil national de l'ordre des chirurgiens ;dentistes de prendre toutes les mesures nécessairement impliquées par l'annulation de la décision...
