Recherche de qui ont été rapportées par M. Henri BATHIE dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Henri BATHIE...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006, complétée par un mémoire enregistré le 5 mars 2007, présentée pour M. Daniel X, demeurant rue de la Tuilerie à Pouan les Vallées 10700, par Me Krief ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-01238 en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge au titre de l'année 1999 ; 2° de lui accorder la décharge de ces impositions en droits et pénalités...

...M. Henri BATHIE...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 14 août 2007, présentée pour la SOCIETE MOBILE SERVICES INTERACTIFS M.S.I., dont le siège est Parc d'activités d'Eckbolsheim 5 rue des Frères Lumière à Strasbourg Cedex 67087, représentée par son liquidateur, Me Jenner-Windenberger, par Me Anjuere, avocat associé de Judicia Conseils ; la SOCIETE M.S.I. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303924 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un...

...M. Henri BATHIE...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 14 août 2007, présentée pour la SA SOLEOS ex Société TRANSNET, dont le siège est Parc d'activités d'Eckbolsheim 5 rue des Frères Lumière à Strasbourg Cedex 67087, représentée par son liquidateur Me Patry, par Me Anjuere, avocat associé de Judicia Conseils ; la SA SOLEOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303923 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un crédit d'impôt-recherche acquis au...

...M. Henri BATHIE...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 14 août 2007, présentée pour la SOCIETE FOCUS NEWS, dont le siège est Parc d'activités d'Eckbolsheim 5 rue des Frères Lumière à Strasbourg Cedex 67087, représentée par son liquidateur, Me Jenner-Windenberger, par Me Anjuere, avocat associé de Judicia Conseils ; la SOCIETE FOCUS NEWS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303925 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit d'impôt-recherche acquis au...

...M. Henri BATHIE...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 14 août 2007, présentée pour la SOCIETE IRIUS TECHNOLOGIES , dont le siège est 4 A rue du Périgord à Lingolsheim 67381, représentée par son liquidateur, Me Mauhin, par Me Anjuere, avocat associé de Judicia Conseils ; la SOCIETE IRIUS TECHNOLOGIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303928 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un crédit d'impôt-recherche acquis au titre de l'exercice 1998...

...M. Henri BATHIE...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 14 août 2007, présentée pour la SOCIETE DSC TECHNOLOGIES, dont le siège est Parc d'activités d'Eckbolsheim 5 rue des Frères Lumière à Strasbourg Cedex 67087, représentée par son liquidateur, Me Jenner, par Me Anjuere, avocat associé de Judicia Conseils ; la SOCIETE DSC TECHNOLOGIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303926 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un crédit d'impôt-recherche...

...M. Henri BATHIE...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 14 août 2007, présentée pour la SOCIETE EUROPE SERVICES INTERACTIFS E.S.I. dont le siège est Parc d'activités d'Eckbolsheim 5 rue des Frères Lumière à Strasbourg Cedex 67087, représentée par son liquidateur, Me Jenner-Windenberger, par Me Anjuere, avocat associé de Judicia Conseils ; la SOCIETE EUROPE SERVICES INTERACTIFS E.S.I. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303927 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant...

...M. Henri BATHIE...Vu le recours, enregistré le 8 septembre 2006, complété par un mémoire enregistré le 3 avril 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 03-391/03-512/03-1798 en date du 18 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. et Mme X, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 %, mis à leur charge au titre de l'année 1998 ; 2° de...

...M. Henri BATHIE...Vu le recours, enregistré le 3 octobre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1487 en date du 21 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X, une décharge partielle de l'impôt sur le revenu auquel il était assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler les articles 2 et 3 du jugement sus-mentionné ; 3° dans tous les cas, de remettre à la charge du contribuable les droits et intérêts de retard dont la...

...M. Henri BATHIE...Vu le recours, enregistré le 13 octobre 2006, complété par un mémoire enregistré le 14 mai 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE; il demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 04-4214/04-5622 en date du 20 juin 2006, du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il accorde à M. et Mme X, une réduction en bases de 46 363,05 F, sur l'impôt sur le revenu auquel ils étaient assujettis au titre de l'année 1997 ; 2° de remettre cette imposition à la charge des contribuables à concurrence de la décharge...