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55 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 16-11053

...M. Hénon... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié - Contestation - Office du juge - Etendue - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableau n° 42 affections provoquées par le bruit - Taux d'incapacité permanente partielle - Evaluation - Eléments à considérer - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Sécurité sociale - Accident du travail - Maladies professionnelles - Tableau n° 42 affections provoquées...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 16-11312

...M. Hénon... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Réintégration - Recours de l'employeur - Charge de la preuve - Détermination SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Exonération relative aux sommes portées par une entreprise à la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Accord de participation - Contrôle de l'autorité administrative - Demande de retrait ou de modification des dispositions contraires aux dispositions légales - Conditions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2016, 15-28586

...M. Hénon... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Domaine d'application - Détermination - Portée ALSACE-MOSELLE - Sécurité sociale - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Bénéfice - Applications diverses - Etablissements publics du culte régis par la loi du 1er juin 1924 Selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations et contributions qu'il prévoit est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 novembre 2016, 15-26187

...M. Hénon... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Eléments de calcul pris en compte - Modification par une décision de justice ultérieure - Notification d'un taux rectifié - Recours - Etendue SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail - Procédure - Décision de la caisse régionale - Décision rectifiant le taux de la cotisation d'accident du travail à la suite d'une décision de justice - Recours - Etendue Il résulte des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 novembre 2016, 15-20433

...M. Hénon... SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Mentions nécessaires - Mention de la nature, du montant et de la période des cotisations SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la nature, du montant et de la période des cotisations SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Validité - Mise en demeure préalable - Motivation - Insuffisance SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Nullit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 septembre 2016, 15-22346

...M. Hénon... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Calcul - Modalités - Interdiction de discrimination - Compatibilité - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Calcul - Assiette - Rémunération - Eléments déductibles - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Compatibilité - Code de la sécurité sociale - Dispositions relatives à la réduction des cotisations sur les bas salaires - Portée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2016, 15-23517

...M. Hénon... SECURITE SOCIALE - Généralités - Législation - Dispositions européennes précises - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Travailleur détaché d'un Etat tiers à l'Union européenne dans un Etat membre de celle-ci UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Article 45 - Libre circulation des travailleurs - Domaine d'application - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 - Article 2 - Domaine d'application - Détermination - Portée Les dispositions des articles 48...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mai 2016, 15-16829

...M. Hénon... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Pharmacien - Exercice de la pharmacie - Interdiction temporaire - Interdiction prononcée par la juridiction disciplinaire du conseil de l'Ordre des pharmaciens - Effets - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Recouvrement - Prestations délivrées par un pharmacien en violation d'une interdiction temporaire d'exercer la pharmacie Un pharmacien qui fait l'objet, dans les conditions prévues par l'article L. 4234-6 du code de la santé publique, d'une interdiction temporaire d'exercer la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mai 2016, 15-16895

...M. Hénon... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Période couverte par la présomption - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Soins et arrêts de travail postérieurs à l'accident - Contestation par l'employeur aux fins d'inopposabilité - Possibilité Si la présomption d'imputabilité au travail s'attachant, en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail s'étend aux soins et arrêts...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2016, 15-14561

...M. Hénon... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Exclusion - Cas - Accident du travail - Faute inexcusable - Employeur auteur - Action en recouvrement de la caisse contre l'assureur de l'employeur La demande formulée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre de l'assureur de l'employeur en remboursement des sommes dont elle doit faire l'avance au profit de la victime d'une faute inexcusable trouvant sa cause dans la garantie prévue au contrat d'assurance, la cour d'appel en a exactement déduit que la juridiction du contentieux général de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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