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SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation pour jeune enfant - Point de départ - Premier jour du mois suivant celui au cours duquel... ...Rapporteur :M. Hanne arrêt n° 1, Mme Barrairon arrêt n° 2...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-1 et R. 531-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse ; que cette prestation est due à partir du premier jour...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation pour jeune enfant - Point de départ - Premier jour du mois suivant celui au cours duquel... ...Rapporteur :M. Hanne arrêt n° 1, Mme Barrairon arrêt n° 2...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., dont le début de grossesse a été fixé au 1er juillet 1985, a reçu, le 1er novembre suivant, de la caisse d'allocations familiales le premier versement de l'allocation pour jeune enfant ; qu'elle fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 8 décembre 1987...