La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Haenel - page 4
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| France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 29 juillet 1983, 23432
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Haenel...Requête, de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 janvier 1980 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 25802
19-06-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -Exercice... ...M. Haenel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 AOUT 1981, PRESENTES PAR LA SOCIETE "UNIBAIL" SOCIETE ANONYME AYANT LES STATUTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE S.I.C.O.M.I. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5...
| France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 29 juillet 1983, 27981
19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Haenel...Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme X..., décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les années 1969 et 1970 ; 2° à titre principal, la remise les impositions supplémentaires à la charge de la société intimée ; 3° à titre subsidiaire, au rétablissement de la sociét...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 28118
19-04-02-01-06-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Haenel...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : A TITRE PRINCIPAL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1970 A 1974 ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 1974 AUXQUELLES CETTE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 28120
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Commission départementale - Non... ...M. Haenel...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. X... DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juillet 1983, 40890
19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Haenel...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 juin 1983, 11883
19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C.... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1978 ET LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. X ... , DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 juin 1983, 21662
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Haenel...Requête de la société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 octobre 1979 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1971, 1972, 1973 et 1974 mis en recouvrement le 30 avril 1976 ; 2° la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 juin 1983, 27923
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Demande de justifications... ...M. Haenel...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er avril 1980 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu de 1970, 1972 et 1973 et de la majoration exceptionnelle de 1973 auxquels il a été assujetti ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 juin 1983, 30300 et 30301
19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE. -Demande de décharge de... ...M. Haenel...Requête de Mme X..., épouse divorcée de M. Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 décembre 1980, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 20 septembre 1979 du receveur général des finances de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu et des majorations exceptionnelles établis au nom de son ex-mari au titre des années 1966, 1967, 1971, 1973, 1974, 1976 et 1977 et dont il lui a ét...
