La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Haenel - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 juillet 1982, 24973
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Agents compétents pour... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. JACQUES Y... DEMEURANT A BORDEAUX GIRONDE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA X... DU SUPPLEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES INTERETS ET PENALITES...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 avril 1982, 29044
19-06-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 MARS 1981 PRESENTE POUR M. ROBERT X... DEMEURANT LA DARCHETTE A OMS PYRENEES-ORIENTALES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA Y... DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 décembre 1982, 27893
19-04-02-05-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Haenel...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 septembre 1980 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle pour 1973 et 1975 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code pénal et notamment l'article 378 ; l'ordonnance du 31 juillet...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 janvier 1982, 21742
19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 MARS 1980 PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X ... " DONT LE SIEGE EST A ... - , REPRESENTEE PAR SON GERANT A CE DUMENT HABILITE, DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 mai 1982, 24253
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Cas où un contribuable,... ...M. Haenel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1980 PRESENTEE PAR M. X... LOUIS DEMEURANT IMPASSE DE NAVARRE A BIARRITZ PYRENEES-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 décembre 1982, 26151
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... ...M. Haenel...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 6 AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. MARCEL X..., DEMEURANT ... A NIMES GARD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES Y AFFERENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 décembre 1982, 24751
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Amende qu'encourt une personne qui s'abstient d'opérer la... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1980, PRESENTE POUR LA SOCIETE ANONYME "X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 OCTOBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 novembre 1982, 12524
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification de... ...M. Haenel...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 mars 1978 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complémentaire auxquels il a été assujetti au titre des années 1964, 1965 et 1966 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 février 1985, 43158
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Haenel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1983, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A LE LAVORY EURE-ET-LOIR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1982, PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER AU 21 DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 février 1985, 32101
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. Y... Z..., ANCIEN NOTAIRE, DEMEURANT A TERNAY, SAINT-FORIEN-D'OZON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA X... DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE...
