La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. HERMITTE - page 32
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 20 décembre 2001, 01MA00490
60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE ... ...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 2001 sous le n° 01MA00490, présentée pour Mme Germaine X..., par Me BESSARD DU PARC, avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00662 en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice consécutif à la dévaluation du franc C.F.A. ; 2°/ de faire...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 20 décembre 2001, 01MA00494
60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE ... ...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 2001 sous le n° 01MA00494, présentée pour M. Robert X..., par Me BESSARD DU PARC, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-2793 en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice consécutif à la dévaluation du franc C.F.A. ; 2°/ de faire...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 20 décembre 2001, 01MA00498
60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE ... ...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 2001 sous le n° 01MA00498, présentée pour M. René X..., par Me BESSARD DU PARC, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-601 en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice consécutif à la dévaluation du franc C.F.A. ; 2°/ de faire droit...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 20 décembre 2001, 98MA02073
48-01-07 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - VICTIMES CIVILES DE GUERRE ... ...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 novembre 1998 sous le n° 98MA02073, présentée pour M. M'Hamed X..., par Me AMAR, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-4240 en date du 28 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétariat d'Etat aux anciens combattants en date du 7 mai 1997 lui refusant le titre de victime de la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 07 mai 2003, 98MA01197
...M. HERMITTE...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 1998 sous le n° 98MA01197, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me GIRARD, avocat ; Classement CNIJ : 49-05 63-02 C+ M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer l'ordonnance n° 98-2358 en date du 30 juin 1998 par laquelle le magistrat délégué chargé des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant pour lui du retrait d'agrément d'employé de jeux pris...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 07 mai 2003, 98MA01535
...M. HERMITTE...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 août 1998 sous le n° 98MA01535, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant , ... par Me ALVAREZ, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-3063 en date du 19 mai 1998, en tant que le Tribunal administratif de Nice a limité à 350.000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui payer ; 2°/ de condamner l'Etat à lui payer, au titre de son préjudice financier, une somme de un million de francs, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 1993 ; Classement CNIJ : 49-05 63-02 C+ 3...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 janvier 2000 sous le n° 00MA00050, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me ALVAREZ, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-3749, en date du 4 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer son préjudice consécutif au retrait d'agrément d'employé de jeux pris à son encontre le 4 octobre 1990 ; Classement CNIJ : 49-05 63-02 C 2°/ de condamner l'Etat à lui payer 2.000.000 de F au titre de son...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 05 juin 2003, 00MA00058
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 janvier 2000 sous le n° 00MA00058, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me ALVAREZ, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1085, en date du 4 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer son préjudice consécutif au retrait d'agrément d'employé de jeux pris à son encontre le 4 octobre 1990 ; Classement CNIJ : 49-05 63-02 C 2°/ de condamner l'Etat à lui payer 2.000.000 de F au titre de son...
...M. HERMITTE...Vu 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 1998 sous le n° 98MA01199, présentée pour M. Charly X, demeurant ..., par Me GIRARD, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer l'ordonnance n° 98-2359, en date du 30 juin 1998, par laquelle le magistrat délégué chargé des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant pour lui du retrait d'agrément d'employé de jeux pris à son encontre par le MINISTRE DE...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 02 juillet 2003, 02MA01950
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 août 2002 sous le n° 02MA01950, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me BESSARD DU PARC, avocat ; Classement CNIJ : 13-03 60-01-02-01-01 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 4 juin 2002 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET refusant d'indemniser le préjudice résultant de la dévaluation du franc CFA et...
