La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. HERMITTE - page 3

44-06 NATURE ET ENVIRONNEMENT - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT LOI DU 12 JUILLET 1983 ... ...M. HERMITTE...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 février 1998 sous le n° 98MA00226, présentés pour : - M. Guy Y... demeurant ALes Saules , 183, chemin bas de Montpellier à Nîmes 30900 ; - M. Robert Z... demeurant ..., mandataire ; - M. Gilles-Yves X... demeurant ... ; Les requérants font appel devant la Cour du jugement n° 97-1099 en date du 22 décembre 1997 par lequel le Tribunal...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... ...M. HERMITTE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement les 5 février et 13 mars 2001 sous le n° 01MA00260, présentés par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 96- 2160 en date du 25 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la "décision" en date du 16 mai 1996 par laquelle il a été informé que la commission nationale instituée en vertu des dispositions...

60-01-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. HERMITTE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 2000 sous le n° 00MA01666, présenté par la MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; La MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-3662 en date du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables résultant du décès de M. Z... et ordonné une...

68-024-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION DANS LE... ...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 1998 sous le n° 98MA01694, présentée par Mme Laurence X..., demeurant ... ; Mme X... fait appel devant la Cour du jugement n° 94-6587 en date du 25 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être dispensée du paiement de la somme de 41.988 F mise à sa charge au titre de la participation aux dépenses de réalisation...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 décembre 2000 sous le n° 00MA02859, présentée pour Mme Blanche X..., par Me BESSARD DU PARC, avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 2000-278 en date du 12 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice consécutif à la dévaluation du franc C.F.A. ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; 3°/ de condamner l'Etat à verser la somme...

48-03-05 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 2001 sous le n° 01MA00401, présentée pour Mme Rosette X..., par Me BESSARD DU PARC, avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0002787 en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice consécutif à la dévaluation du franc C.F.A. ; 2...

48-03-05 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 2001 sous le n° 01MA00405, présentée pour M. Yves X..., par Me BESSARD DU PARC, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-04314 en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice consécutif à la dévaluation du franc C.F.A. ; 2°/ de...

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE ... ...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 2001 sous le n° 01MA00501, présentée pour M. Louis-Noël X..., par Me BESSARD DU PARC, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-805 en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice consécutif à la dévaluation du franc C.F.A. ; 2°/ de faire...

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE ... ...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 2001 sous le n° 01MA00505, présentée pour M. André X..., par Me BESSARD DU PARC, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-4325 en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice consécutif à la dévaluation du franc C.F.A. ; 2°/ de faire droit...

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE ... ...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 2001 sous le n° 01MA00509, présentée pour M. Henri X..., par Me BESSARD DU PARC, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-2785 en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice consécutif à la dévaluation du franc C.F.A. ; 2°/ de faire droit...