Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 octobre 2001, 98MA01694

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA01694
Numéro NOR : CETATEXT000007581663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-10-18;98ma01694 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME D'AMENAGEMENT D'ENSEMBLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 1998 sous le n° 98MA01694, présentée par Mme Laurence X..., demeurant ... ;
Mme X... fait appel devant la Cour du jugement n° 94-6587 en date du 25 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être dispensée du paiement de la somme de 41.988 F mise à sa charge au titre de la participation aux dépenses de réalisation d'équipements publics dans le cadre du programme d'aménagement d'ensemble institué par la délibération en date du 15 juin 1988 du conseil municipal de la commune de PERTUIS ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2001 :
- le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant que pour contester le jugement en date du 25 juin 1998 susvisé par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être dispensée du paiement de la somme de 41.988 F mise à sa charge au titre de la participation aux dépenses de réalisation d'équipements publics dans le cadre du programme d'aménagement d'ensemble institué par la délibération du conseil municipal de la commune de PERTUIS en date du 15 juin 1988, Mme X... se borne, en appel, à soutenir que cette participation doit être diminuée d'un montant de 15.000 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi ; que le préjudice allégué doit être regardé comme résultant des modifications apportées en 1989 au programme d'aménagement d'ensemble susmentionné, qui ont eu pour conséquence de supprimer certains travaux d'équipement du chemin qui dessert la propriété de la requérante ; que toutefois, cette seule circonstance n'est pas de nature à justifier une diminution de la participation mise à la charge de cette dernière dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'en remplacement de ceux supprimés en 1989 de nouveaux travaux d'équipement ont été inscrits au programme d'aménagement d'ensemble ; que ces travaux concernent une voie de desserte de la zone couverte par le programme d'aménagement d'ensemble adopté par le conseil municipal, dont le montant global est demeuré inchangé ; qu'il n'est pas établi que l'ensemble des équipements publics programmés ne correspondrait pas aux besoins actuels et futurs du secteur ni que la participation mise à la charge des constructeurs excéderait le montant des travaux prévus ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à contester le montant de la participation mise à sa charge ;
Article 1 er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la commune de PERTUIS et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HERMITTE
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 18/10/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.