Recherche de qui ont été rapportées par M. Guyomar dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 avril 1999, 167289
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée le 22 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme CROZE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 1995 portant nomination de magistrats, en tant que : 1° il ne procède pas à sa nomination au poste de président de chambre de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 2° il nomme à ces fonctions M. A... et Mme B... ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 avril 1999, 183619
01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS... ...M. Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1996, 14 mars 1997 et 4 mai 1998, présentés pour la SOCIETE SOUCAS, dont le siège est ... ; la SOCIETE SOUCAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 24 mars 1993 du tribunal administratif de Montpellier, annulant, sur la demande de M. X... et de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 avril 1999, 197122
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée le 10 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 3° de l'article 4 du décret n° 97-994 du 28 octobre 1997, relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1999, 182421 et 184097
13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Conseil du marché à terme - a Décisions dont le contenu relève du... ...M. Guyomar...Vu, 1°/ sous le n° 182421, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 1996 et 13 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement d'Intérêt Economique G.I.E. ODDO-FUTURES, dont le siège est ..., représenté par ses dirigeants en exercice ; le G.I.E. ODDO-FUTURES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juillet 1996 du Conseil du marché à terme, lui infligeant un blâme et...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 1999, 137520
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Guyomar...Vu l'ordonnance du 7 mai 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de Mme Odette X..., demeurant Lano Alofivai à Wallis et Futuna 98609 ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Papeete le 21 avril 1992 ; Mme X... demande : 1° l'annulation de la décision du 10 mars 1992 par laquelle le vice-recteur des...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 1999, 185081
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 22 mai 1997, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 1995 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 1999, 198629
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1998, présentée par Mme Rahmouna X... demeurant chez Me Christian Y..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 6 juillet 1998 par lesquels le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 1999, 198658
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aïcha Y..., demeurant chez M. X..., ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 juin 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé la reconduite à la frontière de Mlle Y... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 1999, 198971
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée le 18 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant chez M. Mustapha X... 69, HLM du Pont de Marot à Villeneuve-sur-lot 47300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juin 1998 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 1999, 199055
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée le 21 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lagami X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet...
