Recherche de qui ont été rapportées par M. Guyomar dans la jurisprudence francophone - page 30

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Guyomar...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 7 février 1992 et 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DRAMONT AMENAGEMENT représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité au siège social ... ; la SOCIETE DRAMONT AMENAGEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1991 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a, à la demande des asssociations "Environnement-Var" et "Les Amis de St-Raphaël et de Fréjus", annulé l'arrêté du 1er...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Guyomar...Vu le recours, enregistré le 8 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions du 17 décembre 1991 par lesquelles le directeur des services fiscaux du département de l'Allier a refusé à Mme Y... et à Mme X... le versement du supplément familial de traitement ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Guyomar...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 16 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du préfet du Nord en date du 20 février 1992 refusant à M. Jean-Paul X... le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de l'article 4 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 2° rejette la demande présentée par M...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 26 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 juin 1992 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Achata X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1994 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de conjoint français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE BASSE NORMANDIE GRAPE, représenté par son président en exercice M. François X..., domicilié en cette qualité au siège de l'association, ... ; le GROUPEMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE BASSE NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 30 juin 1993 par lequel le ministre de l'environnement a autorisé la chasse au...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : 1° l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET OCCUPANTS DES QUARTIERS NORD D'ANTIBES, représentée par son président en exercice demeurant ... 37 à Antibes 06600 ; 2° Mme Martine F... demeurant ... ; 3° Mme Sabine XW... demeurant ..., la Pinède 7 à Antibes 06600 ; 4° Mme Carmela Y... demeurant ..., la Pinède 56 à Antibes 06600 ; 5° M. Dominique X... demeurant ..., la Pinède 57 à Antibes 06600 ; 6° M. Pascal T...

...M. M. Guyomar...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 25 janvier 2016, enregistrée le 28 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 novembre 2015, M. B...demande d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision, notifiée par lettre du 25 septembre 2015 de la présidente de la Commission nationale de...

54-035-03-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...M. M. Guyomar...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, d'ordonner au centre hospitalier universitaire de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de procéder à son admission en urgence et de réaliser l'intervention chirurgicale concernant son escarre, en particulier à la date prévue du 11 juillet 2018, d'autre part, d'assurer sa prise en charge...