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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 mars 1999, 199084

...M. Guyomar... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1998, présentée par M. X... demeurant chez M. Abdel Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juillet 1998 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1999, 201051

...M. Guyomar... 335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1998, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 16 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdallah X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 février 1999, 161541

...M. Guyomar... 55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 septembre 1994 et le 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mai 1994 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 30 juin 1997, 163286

...M. Guyomar... 36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demeurant ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994 portant détachement dans le corps des administrateurs civils de Mlle X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 02 juin 1997, 155748

...M. Guyomar... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu 1°/, sous le n° 155748, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1994, présentée par M. Hamid X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1993 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant et l'a invité à quitter le territoire français ; 2...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1997, 148886

...M. Guyomar... 44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 23 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DES VOSGES ; le PREFET DES VOSGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté n° 664/92 en date du 19 novembre 1992 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Vosges au titre de l'année 1993 en tant qu'il concerne la fouine, la martre, le corbeau freux...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 12 mars 1997, 147571

...M. Guyomar... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête enregistrée le 3 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X... Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté, en date du 12 décembre 1991, par lequel le préfet de Seine Saint-Denis a refusé de renouveler le titre de séjour qu'il détenait en qualité d'étudiant et l'a invité à quitter le territoire...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mai 1997, 135829

...M. Guyomar... 33 ETABLISSEMENTS PUBLICS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1992 et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, l'avis de la commission paritaire d'avancement des agents de service de la Banque de France du 23 juin 1988 et, d'autre part, la décision du Gouverneur de la Banque de France de ne pas l'inscrire au...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mai 1997, 143829

...M. Guyomar... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nuri X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Haut-Rhin sur la demande qu'il lui a adressée afin de bénéficier d'une autorisation de séjour et de travail : 2...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 12 mars 1997, 172300

...M. Guyomar... 335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 août 1995 et 5 octobre 1995, présentés par M. Kamel X..., demeurant à Zitoun, commune de Maâdid W M'Sila en Algérie 28112 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 1994 par lequel le préfet de la Loire a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à la frontière ; 2...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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