Recherche de qui ont été rapportées par M. Guy RATOULY dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 26 mai 2004, 02PA01413
...M. Guy RATOULY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 22 avril et 22 juillet 2002, présentés pour la SOCIETE FRANCE HANDLING PISTE, dont le siège social est sis 94393 ORLY CEDEX A 650, par Me HIRSCH, avocat ; la SOCIETE FRANCE HANDLING PISTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0103411 en date du 26 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2000 du ministre de l'équipement, des transport et du logement lui ayant refusé de licencier M. Belkacem X, membre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 28 avril 2004, 01PA00697
...M. Guy RATOULY...Vu I/ sous le n°01PA00697, la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 21 février, 13 et 17 avril 2001, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, par la SCP DELAPORTE ET BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0007517/6 en date du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la directrice de la vie sociale du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE du 17 mars 2000 ayant refusé d'accorder un agrément à et Mme et M. Y en vue de...
