Recherche de qui ont été rapportées par M. Guillaume Dederen dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. Guillaume Déderen...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Collectif des éleveurs de la région des Causses, de la Lozère et leur environnement CERCLE, dont le siège est en mairie de Hures-la-Parade 48150, représentée par MM. A...F..., H...B..., C...E...et G...D..., co-présidents ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mai 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt...

...M. Guillaume Déderen...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...B..., demeurant au ...et M. E...D..., demeurant au ...; MM. B...et D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401526 du 28 mai 2014 du tribunal administratif de Rennes en tant que celui-ci a, après avoir annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Les Forges, à l'issue desquelles Mme Taufflieb-Thiercelin a été élue, rejeté leurs conclusions tendant à ce...

...M. Guillaume Déderen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 18 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. F...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401550 du 13 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 en vue de l'élection des membres du conseil municipal de Quiberon ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de mettre à la charge de M...

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...M. Guillaume Déderen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 12 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant au le condamné est informé par le greffe de la date prévisible de libération compte tenu de la réduction de peine prévue par le premier alinéa, des possibilités de retrait, en cas de mauvaise conduite ou de commission d'une nouvelle infraction après sa libération, de...

...M. Guillaume Déderen...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...M'A..., demeurant ... ; M. M'A... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11MA02147 du 21 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête du préfet des Alpes-Maritimes, d'une part, annulé le jugement n° 1100316 du 21 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 4 janvier 2011 en tant qu'il a refusé de délivrer au requérant un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" et...

...M. Guillaume Déderen...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Longueville, représentée par son maire ; la commune de Longueville demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 11NT02135 du 14 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a annulé, à la demande de la société Les trois coteaux, le jugement n° 0902666 du 10 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Longueville à lui verser...

...M. Guillaume Déderen...Vu le recours, enregistré le 10 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt n° 12VE02707 du 30 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, a annulé, à la demande de la société Top auto école et de M. B...A..., le jugement n° 1105279 du 25 mai 2012 du tribunal administratif de Montreuil, d'autre part, a condamné l'Etat à verser la somme de 118 335,50 euros à cette société et la somme de 5 000 euros à M.A..., augmentées des...

...M. Guillaume Déderen...Vu le pourvoi, enregistré le 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable des transports et du logement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX00653/00654 du 15 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. et Mme E...F...tendant à l'annulation du jugement du 13 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. D...G..., annulé l'arrêté du 13 novembre 2007 par lequel le maire de Marcillac a...

...M. Guillaume Déderen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 2 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Groupe Mendi Promotion, demeurant ... ; la société Groupe Mendi Promotion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX00981 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur la requête de la commune de Dax, réformant le jugement n° 0902102 du 8 mars 2011 du tribunal administratif de Pau ayant condamné cette commune à verser à la société requérante la somme de 292 155,89 euros...

...M. Guillaume Déderen...Vu le pourvoi, enregistré le 18 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SCI Le Don, dont le siège est Chemin du roi, le Lido à Saint-Jean-Cap-Ferrat 06230 et la SCI FGM, dont le siège est 28/30, boulevard Edouard VII à Beaulieu-sur-Mer 06310, représentées par leurs gérants ; la SCI Le Don et la SCI FGM demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1004829 du 17 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2010 par lequel le maire de Beaulieu-sur-Mer...