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| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 21 octobre 2005, 04-CRD055
...M. Gueudet, rapp....La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Michel X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 22 novembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 1.125 euros pour son préjudice matériel...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 21 octobre 2005, JURITEXT000007640027
...M. Gueudet, rapp....La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Mme Christine X... épouse Y..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 22 novembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 37.747 euros pour son...
