Recherche de qui ont été rapportées par M. Guermann (arret n° 1), Mme Credeville (arret n° . dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juin 1988, 85-42797 et suivant
AIDE JUDICIAIRE - Demande - Effets - Cassation - Mémoire - Production - Délai - Point de départ - Prorogation par une seconde déclaration de... ...Rapporteur :M. Guermann arrêt n° 1, Mme Crédeville arrêt n° 2 ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.797 et 86-41.232 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 612 et 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ; Attendu que Mme X..., qui avait formé le 25 avril 1985 un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juin 1988, 85-45199 et suivant
AIDE JUDICIAIRE - Demande - Effets - Cassation - Mémoire - Production - Délai - Point de départ - Prorogation par une seconde déclaration de... ...Rapporteur :M. Guermann arrêt n° 1, Mme Crédeville arrêt n° 2 ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.199 et 86-41.891 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ; Attendu que M. X... a formé le 19 août 1985 un pourvoi contre le...
