La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Groux - page 12
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| France, Conseil d'État, 22 janvier 1965, 56871, 56872 et 56873
135-02-03-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SALUBRITE -Règlement sanitaire. Soumission des... ...M. Groux
| France, Conseil d'État, 22 janvier 1965, 62185
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Heures supplémentaires - Indemnités forfaitaires... ...M. Groux
