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68-024-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DISPOSITIONS FINANCIERES - CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC -Notion -... ...M. Groshens...Vu, 1°, sous le numéro 112 219 la requête, enregistrée le 18 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la fédération française de golf, dont le siège social est ... ; la fédération française de golf demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 31 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association de défense de l'aérodrome de Guyancourt, l'arrêté du maire de...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Droit au traitement après service fait - Absence - Agent placé en... ...M. Groshens...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'HOSPICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE PONTACQ, représenté par son directeur domicilié en cette qualité ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juillet 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Pau l'a condamné à payer à Mme X... le montant de ses émoluments correspondant à la période du 1er décembre...

68-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...M. Groshens...Vu 1° sous le n° 84 808 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1987 et 2 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS, représentée par son maire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 30 décembre 1982 par lequel le Commissaire de la République de...

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Modification du... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REICHSTETT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 14 janvier 1988, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Groshens...Vu la requête enregistrée le 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1987 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif, 2° annule...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Notion de territoires... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1987 et 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant chez Mlle Caliany Y... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1985 du ministre des affaires sociales et de...

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Groshens...Vu le jugement en date du 21 janvier 1988, enregistré le 4 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article 2-6ème modifié du décret du 30 septembre 1953 les demandes présentées à ce tribunal par l'association LILLE UNIVERSITE CLUB, dont le siège est ... ; Vu les demandes de l'association LILLE UNIVERSITE CLUB enregistrées au greffe du tribunal...

02-01-04-04-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER OU DE METTRE EN... ...M. Groshens...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour SOCIETE SAYAG ELECTRONIC, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 23 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit suspendue l'astreinte administrative prononcée par l'arrêté en date du 26 mai 1988 par lequel le maire de Paris a mis en...

03-05-03-02-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS - DIVERS -Aides de la Communauté... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1986 et 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES et pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a...

01-04-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1989 et 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José Ignacio Y... X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de la Santé à Pau, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 1989 accordant son extradition aux autorités espagnoles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code pénal ; Vu le code...