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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Bande dessinée - Utilisation publicitaire - Consentement - Défaut .... ...Rapporteur : M. Gridel....Attendu que, du 1er septembre au 31 décembre 1994, la société Esso, menant une opération de promotion, offrait de vendre à prix coûtant, à tout automobiliste acquérant une quantité minimum de carburant dans l'une de ses stations-service situées en France, un album de bandes dessinées de Lucky Z... ; que Mme Anne X..., aux droits de feu son père René X..., auteur des scénarios de certains des recueils concernés, et la société Editions Dupuis, titulaire des...

PROPRIETE - Meuble - Article 2279 du Code civil - Conditions d'application - Bonne foi - Date d'appréciation . POSSESSION - Acquisition... ...Rapporteur : M. Gridel....Donne acte à M. Cadéac-d'Arbaud du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 22 octobre 1997 d'avoir dit opposable à M. Cadéac-d'Arbaud, acquéreur aux enchères pour 1 450 000 francs d'une statue en bronze signée Camille Claudel, la nullité de son aliénation par une propriétaire antérieure au prix initial de 40 000 francs, et...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanctions - Déchéance totale ou... ...Rapporteur : M. Gridel....Attendu que l'Union de crédit pour le bâtiment l'UCB, créancière du solde d'un prêt immobilier consenti aux époux X... le 17 août 1983, a introduit auprès du tribunal d'instance une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. X... ; que l'UCB, qui ne prouvait pas avoir assorti l'offre de prêt de toutes les mentions requises par la loi, a été déchue en totalité du droit aux intérêts et invitée à produire un décompte ventilant les diverses...

1° CHOSE JUGEE - Motifs - Autorité - Conditions - Soutien nécessaire d'une décision sur la compétence. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs -... ...Rapporteur : M. Gridel....Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société Ecopsi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 4 juin 1999 d'avoir prononcé à ses torts exclusifs la résolution d'un contrat de fourniture d'amidyn, substance alimentaire animale, pour cessation de ses livraisons à la société Fadier élevage, alors, selon le moyen : 1o qu'en reconnaissant force de chose jugée aux motifs d'une précédente décision qui...

1° PROPRIETE - Droit d'usage ou de jouissance - Atteinte - Photographie - Trouble certain - Constatations nécessaires. 1° PROPRIETE... ...Rapporteur : M. Gridel....Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que le Comité régional de tourisme de Bretagne le CRT a utilisé à des fins de publicité un cliché dont il avait acquis le droit de reproduction de M. X..., photographe professionnel ; que cette image représente l'estuaire du Trieux, avec, au premier plan, l'îlot de Roch Arhon, propriété de la sociét...

1° CONTREFAçON - Contrefacteur - Bonne foi - Absence d'influence. 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Bonne foi -... ...Rapporteur : M. Gridel....Donne défaut contre la société Fuego ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Jonelli fournisseur et la Redoute catalogue vendeur ont été condamnés, in solidum, pour contrefaçon et concurrence déloyale envers la société Fuego, auteur antérieur d'un modèle de tee-shirt ; Attendu que la société Jonelli fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 janvier 1999 d'avoir, en violation des articles L. 111-1 et L. 335-2 du Code de la...

CESSION DE CREANCE - Domaine d'application - Créances futures ou éventuelles - Condition . Les créances futures ou éventuelles peuvent faire... ...Rapporteur : M. Gridel....Attendu que, par même acte notarié de vente et de prêt signé le 31 janvier 1990, la société Marana a acquis divers lots immobiliers, souscrit un emprunt auprès de la banque Sovac immobilier, affecté hypothécairement à son remboursement les biens acquis et cédé au prêteur les loyers qui pourraient être produits par eux ; que, le 25 mai 1993, la banque Sovac a signifié à la société Sodisca, preneur à bail des locaux, la cession de loyers stipulée...