Recherche de qui ont été rapportées par M. Gregoire dans la jurisprudence francophone - page 25

SEPARATION DES POUVOIRS - Pouvoir législatif et autorité judiciaire - Action dirigée contre le président de l'Assemblée nationale - Décision... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Vu le principe de séparation du pouvoir législatif et de l'autorité judiciaire ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de ses demandes dirigées contre le président de l'Assemblée nationale tendant notamment à ce que soit déclarée fausse la décision prise le 21 juin 1990 par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale à la suite de la requête...

1° MINEUR - Juge des tutelles - Responsabilité - Faute - Subrogé-tuteur - Absence de vérification de la remise des comptes annuels de... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Serge X..., veuf depuis 1978, est décédé le 8 février 1982 en laissant sa fille, Martine, née le 22 novembre 1967, à laquelle le conseil de famille, réuni le 8 mars 1982 par le juge des tutelles du 20e arrondissement de Paris, a désigné pour tuteur M. Didier Glandy et, pour subrogé-tuteur, M. Roger Coupeau ; que la Caisse de retraite et de...

INDIVISION - Vente - Adjudication de biens indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du Code civil - Exercice de ce droit par l'un des... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X...-Y... et les époux Desvignes étaient propriétaires indivis d'un pavillon ; qu'à la suite du divorce des époux X..., un arrêt du 30 mai 1983 a ordonné la liquidation des indivisions post-communautaire et conventionnelle et prescrit, dans le cadre de la licitation de l'immeuble...