Recherche de qui ont été rapportées par M. Grass dans la jurisprudence francophone - page 3

CONFLIT DE LOIS - Applications de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination Il... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que lorsqu'une saisie conservatoire a été régulièrement convertie en saisie-attribution, le débiteur est irrecevable à contester la saisie conservatoire ; Mais attendu qu'une telle fin de non-recevoir ne saurait être opposable au pourvoi lui-même ; qu'il s'ensuit...

DOUANES - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Prescription - Délai - Point de départ - Décision juridictionnelle ayant... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 4 mars 2013, que la société Electricité de France la société EDF utilise des fiouls lourds pour alimenter en combustible ses centrales thermiques et acquittait à ce titre la taxe intérieure sur les produits pétroliers la TIPP ; que le 22 avril 2009, elle a demandé à l'administration des douanes le remboursement de cette taxe...

DOUANES - Droits - Recouvrement - Action civile - Indépendance de l'action fiscale L'action en paiement de droits de douanes a le... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 343, 357, 357 bis et 377 bis du code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 17 juin 2008, pourvoi n° 07-14.040, que la société Trust entreprise, créée par M. X..., a importé des Etats-Unis des jeans de la marque Levi's Strauss ; que les formalités de dédouanement ont été accomplies par la...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Retenue douanière - Procédure nationale - Extension du délai de retenue - Conditions -... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y12-22.241et n° E12-22.454 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 puis le 28 juin 2011, l'administration des douanes a procédé à la retenue de divers articles importés par la société Sybille accessoires en provenance d'Inde et susceptibles de contrefaire une marque appartenant à la société Cinq huitièmes ; que cette dernière, informée...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Tabac - Droit de consommation - Exonération - Vol - Force majeure - Recherche nécessaire... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Watson Brown a entreposé dans le « magasin et aire de dédouanement temporaire » MADT qu'elle exploite, des cigarettes en provenance de Tunisie destinées à être exportées en Algérie ; que lors de leur transfert vers le MADT de la société Tim Specialities, ces marchandises ont fait l'objet d'un vol avec armes ; que l'administration des douanes...

UNION EUROPEENNE - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Fait générateur et exigibilité - Importations de biens - Vol de marchandises... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un vol avec armes au cours duquel des marchandises détenues sous le régime de l'entrepôt douanier ont été dérobées, l'administration des douanes a réclamé à la société Harry Winston le paiement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à ces marchandises ; que la société Harry Winston a assigné l'administration des...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Exception de procédure - Cas - Demande de sursis... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la Société générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a souscrit en 2006 des titres auprès de la société de droit luxembourgeois Luxalpha Sicav par l'intermédiaire de la Société générale à Paris, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris, le 9 avril 2009...

DOUANES - Compétence - Tribunal d'instance - Décision administrative préalable - Notification - Mentions - Voies et délais de recours -... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt de cour d'appel a infirmé l'ordonnance d'un président de tribunal de commerce condamnant la société DHL Global Forwarding France la société DHL à payer à l'administration des douanes, sous astreinte, un certain montant de droits de douane et de...

UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Recouvrement - Prise en compte et communication - Communication non précédée de la prise en... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 11-26.331 et n° A 11-27.966, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 1er janvier 2002 et le 30 décembre 2004, la société Sony France la société Sony a importé des ensembles home cinéma déclarés sous la position tarifaire 8527 31 91 00 00 H soumise à un droit de douane de 12 % ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des...

OUTRE-MER - Polynésie française - Douanes - Pouvoirs des agents - Visite d'un navire de plaisance - Conditions - Autorisation du juge des... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le pourvoi a été formé au nom de la Polynésie française ainsi qu'au nom du directeur général des douanes et droits indirects ; que, dès lors, l'irrecevabilité alléguée par la société See Adler limited, prise de ce que la Polynésie française n'est pas partie devant la cour de cassation, manque en fait ; que le pourvoi...