| France, Tribunal administratif de Montpellier, 10 mai 1984, CETATEXT000008272708
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272708
Date de la décision : 10/05/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Autorisation d'exploitation - Pollution des eaux - Prescriptions insuffisantes - Choix du site - Prescriptions supplémentaires inutiles - Illégalité - Décharge contrôlée d'ordures ménagères.
44-02-04-01 Est illégale l'autorisation d'exploiter une décharge contrôlée d'ordures ménagères contenant d'insuffisantes prescriptions contre la pollution des eaux et que le juge administratif ne peut pas utilement corriger en raison de l'emplacement choisi pour l'implantation de la décharge.
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 3 4°
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1984-05-10;cetatext000008272708
