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01-02-01-03-18 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 31 juillet 1996 et le 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Ordre des avocats à la cour de paris, dont le siège est ..., représenté par son bâtonnier en exercice, domicilié à cette fin audit siège ; l'Ordre des avocats à la cour de paris demande au Conseil d Etat d'annuler le décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X..., demeurant au Lieu-dit Le Paradis, à Varennes-Vauzelles 58640 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 20 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la RN 7 entre Cosne-Cours-sur-Loire et l'Hôpital-sur-Rhins et de sections de la RN 82 entre l'Hôpital-sur-Rhins et Balbigny, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Gounin...Vu 1°, sous le numéro 173 337, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1995, l'ordonnance en date du 26 septembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme Marguerite Y... ; Vu la demande présentée le 9 décembre 1994 à la cour administrative d'appel de Bordeaux pour Mme Marguerite Y..., agissant tant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gounin...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SARTHE ; le PREFET DE LA SARTHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté en date du 20 octobre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Marie-Chantal X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée le 2 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Président de la section du Contentieux d'annuler le jugement par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 14 décembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 19 décembre 1995 et 17 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, réformé le jugement du 17 mai 1994 du tribunal...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Gounin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1996 présentée par Mme Danielle X..., demeurant ... ; Mme ZIELINSKI demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'intérieur à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète du jugement en date du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à lui verser, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'administration de la demande préalable d'indemnité en date du 21 décembre 1992...

18-02-01-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT - DEPENSES -Procédure d'exécution de la dépense - 1,RJ1... ...M. Gounin...Vu la requête, enregistrée le 29 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arsène X..., résidant route du Stade Félix-Eboué, rue Lardenoy à Basse-Terre 97100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de la Martinique sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à requérir le trésorier payeur général afin...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée le 29 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., demeurant "Les Clotes" 31430 Le Fousseret ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 octobre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de Haute-Garonne a rejeté sa demande de consolidation des emprunts ; 2° annule ladite...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS DE SEINE ; le PREFET DES HAUTS DE SEINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 5 mai 1995 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Bala X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...