La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Gosselin - page 5

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs... ...M. Gosselin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Ile-de-de France tourisme IFT en qualité de conducteurs d'autocars respectivement les 2 mai 1994 et 13 janvier 1992 ; que leurs contrats de travail ont été transférés à la société Transports Val d'Oise TVO respectivement les 12 septembre 2002 et 6 septembre 2002 en application des dispositions de l'article...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de rémunération motivée par une... ...M. Gosselin...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 05-42.894 et 05-42.895 ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que six salariés formateurs exerçant leur activité sous contrat à durée indéterminée au sein de l'Association pour la famille, aux droits de laquelle vient la société Groupe Arcades formation, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Salaire - Egalité des salaires - Règle de la proportionalité -... ...M. Gosselin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 juin 2005, que M. X... a été affecté par la société Bodycote Hit, à compter du mois de décembre 1993, à une équipe de suppléance ; qu'il travaillait du vendredi au dimanche soir à raison de 113 heures par mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires liées, d'une part, à l'augmentation du taux horaire intervenue en application de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail du...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Accord collectif - Accord n'imposant pas de réduction effective à 35 heures -... ...M. Gosselin...Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée en qualité d'infirmière par la société Dieudonné et cie le 1er octobre 1999, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, au titre de l'application de l'accord de réduction du temps de travail du 27 janvier 2000 concernant la branche de l'hospitalisation privée et le secteur social et médico-social à caractère commercial et au titre d'un...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur... ...M. Gosselin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société François Charles Oberthur fiduciaire à compter du 16 septembre 2002 en qualité d'ingénieur commercial export ; qu'il a conclu une convention de forfait jours en application d'un accord d'entreprise du 14 mai 2001 prévoyant que "le contrôle du nombre de journées de travail de la catégorie des cadres autonomes s'effectuera...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale - Dépassement - Cumul d'emplois - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Cause -... ...M. Gosselin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 19 juillet 2000 par l'APEI de Sèvres en qualité de veilleur de nuit à raison d'un horaire de 29 heures hebdomadaires, qu'ayant été licencié pour faute grave le 30 novembre 2004 en raison d'un cumul d'emploi dépassant la durée maximale du travail, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger son licenciement...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Agences de voyage - Convention nationale de... ...M. Gosselin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc, 21 mars 2006 N° 04-45. 458, que M. X... et trois autres salariés ont été engagés verbalement le 1er novembre 1996 par la société Jalpack JCT international en qualité d'agents d'accueil afin d'accompagner les touristes japonais dans leur transfert entre les aéroports, les gares et les hôtels ; qu'ils ont saisi la juridiction...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du... ...M. Gosselin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par la société Citernord le 8 juin 1990 en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'il a démissionné de son emploi par lettre du 6 septembre 2000 rédigée en ces termes : "Je vous informe par ce courrier de la démission de mon poste de travail chez vous en tant que conducteur routier PLG7. Dès réception de cette présente lettre, j'effectuerai les sept jours de préavis, au-delà, je ne ferai plus partie...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de rémunération motivée par... ...M. Gosselin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 avril 2005, que Mme France X... a été engagée par l'association patronage de l'Institut des jeunes sourds et aveugles de Marseille IRSAM Les Hirondelles le 15 octobre 1991 en tant que surveillante de nuit ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de reconnaissance de sa qualification et, en conséquence, de paiement d'un rappel de salaire ainsi que de dommages-intérêts...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Enseignement privé - Convention collective... ...M. Gosselin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 25 et 30.1 de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France ; Attendu, selon ces textes, que "chaque heure dite de face à face est affectée d'un coefficient variable suivant la nature de l'enseignement dispensé et défini par...