La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gosselin - page 2

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1987 et 19 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE -EGELEC-, dont le siège social est ..., et Maître Patrick Y... ès-qualité de syndic au règlement judiciaire de la société, domicilié ... ; l'ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE -EGELEC- et Me Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril...

66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Gosselin...Vu 1°, sous le n° 95 026, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1988 et le 15 avril 1988, présentés pour la société STEIN FASEL, dont le siège est ... ; la société STEIN FASEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 11 octobre 1985 par laquelle le ministre du travail...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Santé - Sécurité... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée le 6 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean E..., demeurant ..., M. Paul F..., demeurant ..., Mme Nicole C..., demeurant à Lescar 64230, M. E. A..., demeurant ..., M. J. G..., demeurant à Soumoulou 64230, M. Georges X..., demeurant tissages à Coarraze 64800, M. Réné B..., demeurant ..., M. Jean-Claude Z... demeurant à Lescar 64230, et M. J. Y..., demeurant ... ; les requérants...

55-03-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1985 et 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre syndicale des pharmaciens du Doubs dont le siège est ..., le syndicat des pharmaciens du pays de Montbéliard dont le siège est ..., le syndicat des pharmaciens du Haut-Doubs dont le siège est ..., le syndicat des pharmaciens du Jura dont le siège est à Saint-Amour 39161, le syndicat des...

66-075,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - TRANSFERTS -Transfert d'un salarié protégé - Conditions de fond de l'autorisation - Transfert sans rapport... ...M. Gosselin...Vu, 1° sous le n° 87 204, la requête enregistrée le 7 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 10 mars 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1986 par laquelle le minitre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé son transfert, alors qu'il était...

66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1988 et 3 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Amédée X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 décembre 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la Guyane a autorisé la...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1988, présentés par M. Pierre X..., demeurant ..., détenu à la maison centrale de Poissy 78300 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'ordonnance en date du 8 avril 1987 par laquelle le juge de l'application des...

28-04-05-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - ORGANISATION 1 Transfert de... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, déposée le 19 mars précédent auprès du préfet de la Haute-Corse, présentée par M. Don Jean X..., demeurant San-Damiano à Pruno 20264 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 5 novembre 1989 dans...

68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Légalité - Existence -... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 mai 1987 et 15 septembre 1987, présentés pour la SOCIETE ANONYME "SOCIETE HOTELIERE ET IMMOBILIERE PARIS-PROVENCE", dont le siège social est ... et pour la S.N.C. "GILBERT X... ET CIE", dont le siège social est également ... ; La "SOCIETE ANONYME SOCIETE HOTELIERE ET IMMOBILIERE PARIS-PROVENCE" et la S.N.C. "GILBERT X... ET CIE" demandent au...

66-07-01-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - MEMBRES DU... ...M. Gosselin...Vu le jugement du 27 octobre 1987 du conseil de prud'hommes de Nancy enregistré au greffe du tribunal administratif de Nancy le 12 novembre 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. André X... ; Vu la lettre du 25 février 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil...