La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Gosselin - page 3

36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE -Agent ayant fait par ailleurs l'objet de... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1989 et 20 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le FOYER D'HEBERGEMENT POUR ADULTES HANDICAPES DE VEZELAY "LA MALADRERIE", à Vézelay 89450 ; le foyer demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. Thierry X..., une décision du 28 avril 1988...

01-03-01-02-01-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1988 et 27 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 17 et 21 mai 1985, par lesquelles le directeur départemental du service...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Gosselin...Vu 1°, sous le numéro 113 614, l'ordonnance du 22 janvier 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. et Mme Y... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 10 janvier 1990, présentée pour M. et...

54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant à Dieue-sur-Meuse ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 89-049 du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil municipal de Dieue-sur-Meuse en date du 18 novembre 1988 approuvant...

54-08-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION -Décision... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1992, présentée par Mme Juliette X..., demeurant Hôpital Saint-Jean, Résidence du Mont Joli, rue du Commandant Charcot à Trouville-sur-Mer 14360 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 25 septembre 1992 par laquelle il a rejeté son pourvoi dirigé contre la décision du 24 octobre 1990 par laquelle la...

54-01-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 août 1990 et 10 décembre 1990, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-EGREVE, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville de Saint-Egrève 38120 ; la COMMUNE DE SAINT-EGREVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Arrêté du 12 avril... ...M. Gosselin...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 février 1992 et 11 juin 1992 ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande au le Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé sa décision implicite de rejet de la demande d'inscription du laboratoire...

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gosselin...Vu 1°, sous le n° 40 200 la requête, enregistrée le 15 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; la caisse demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 décembre 1981 en tant qu'il a, à la demande du syndicat général CFDT de la Caisse des dépôts et consignations et du...

28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction de toute... ...M. Gosselin...Vu la protestation, enregistrée le 1er avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri L..., demeurant Les Lucayas "C" Avenue des chênes à Cagnes-sur-Mer 06800, et pour M. Jean-Pierre O..., M. Pierre G..., Mme Michèle S..., Mme Pia XX... DI PIETRALUNGA, M. Gilles DE V..., M. Nicolas R..., Mme Eveline T..., M. Paul P..., Mme Viviane M... à M. Robert Z..., Mme Margueritte N..., M. Roland Q..., Mme Catherine Y..., M...

28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction de toute... ...M. Gosselin...Vu la protestation, enregistrée le 1er avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Noël X..., demeurant Résidence Nice-Plage, Cap. 3 000 à Saint-Laurent du Var 06700 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département des Alpes-Maritimes pour l'élection des membre du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres pièces du...