La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Gosselin - page 2

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Gosselin...Vu 1° sous le n° 72462, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1985, présentée par la Fédération nationale des tabacs et allumettes Force Ouvrière, dont le siège est ..., représentée par M. Dreux, secrétaire général ; la Fédération nationale des tabacs et allumettes Force Ouvrière demande l'annulation pour excès de pouvoir du 1er alinéa de l'article 3 du décret n° 85-844 du 8 août 1985 ; Vu 2°, sous le n...

66-10-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée le 6 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Manuel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1988 par laquelle le préfet du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté son recours gracieux à la suite du refus qui lui...

01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 12 décembre 1989, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône a refusé de lui...

54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant à Dieue-sur-Meuse ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 89-049 du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil municipal de Dieue-sur-Meuse en date du 18 novembre 1988 approuvant...

36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE -Agent ayant fait par ailleurs l'objet de... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1989 et 20 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le FOYER D'HEBERGEMENT POUR ADULTES HANDICAPES DE VEZELAY "LA MALADRERIE", à Vézelay 89450 ; le foyer demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. Thierry X..., une décision du 28 avril 1988...

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1988, présentée pour Mme Y... Ibrahim, demeurant Résidence Antinéa Bat. A, Appt 115 à Talence 33400 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi...

36-12-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Allocations de chômage... ...M. Gosselin...Vu 1°, sous le numéro 101 021, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1988, présentée par le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE NERAC, demeurant à Nérac 47600 ; le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE NERAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 26 janvier 1987 par laquelle l'hôpital de Nérac a refusé de...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. Gosselin...Vu 1°, sous le numéro 132 652, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-EGREVE et la SOCIETE SACEMISE ; la COMMUNE DE SAINT-EGREVE et la SOCIETE SACEMISE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 4 juillet 1991 du conseil municipal de...

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Santé - Sécurité... ...M. Gosselin...Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 11 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre des affaires sociales et de l'emploi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions du commissaire de la République du Puy-de-Dôme des 17 janvier et 6 mars 1986 refusant à M. X... son inscription sur la liste...

36-12-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Allocations de chômage... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 août 1988 et 12 décembre 1988, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-EGREVE, dont le siège est à Saint-Egrève 38120 ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-EGREVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 8 avril...