Recherche de qui ont été rapportées par M. Girault dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Tribunal administratif de Lyon, 15 février 1995, CETATEXT000008270351
335-01-03,RJ1 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Délivrance de plein droit de la carte de résident à l'étranger qui justifie... ...M. Girault
| France, Tribunal administratif de Versailles, 09 avril 1998, 964703
36-08-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT -Retenues en cas de suspension liée à... ...M. Girault
