La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Girardot - page 2

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Santé - Sécurité... ...M. Girardot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er avril 1988 et 27 juillet 1988, présentés pour le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Indre, représenté par son président en exercice ; le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Indre demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du tribunal administratif de Limoges du 4 février 1988, rejetant sa demande tendant...

68-01-01-01-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Girardot...Vu 1°, sous le n° 81 300, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1986, présentée par la COMMUNE d'HENDAYE Pyrénées-Atlantiques ; la COMMUNE d'HENDAYE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde de la baie de Chingoudy, l'arrêté du 28 décembre 1983 du commissaire de la République des...

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Girardot...Vu l'ordonnance en date du 17 avril 1991, enregistrée le 22 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ..., immeuble de Mikonos à Nice 06300 ; Vu la demande, enregistrée au greffe du...

01-03-01-05-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Girardot...Vu 1°, sous le numéro 135 717, la requête enregistrée le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Renaud X... et tendant à l'annulation du décret n° 92-91 du 24 janvier 1992, relatif au statut des professeurs et maîtres assistants des écoles d'architecture ; Vu 2°, sous le numéro 135 718 la requête enregistrée le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Edwige Y..., Mme Y... demande...

01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION... ...M. Girardot...Vu le recours, enregistré le 28 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE ; le ministre de mande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision en date du 24 juillet 1991, de retirer sa précédente décision admettant Mme X... a se présenter au concours interne d'accès au deuxième...

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Modification du régime du contrôle des connaissances -... ...M. Girardot...Vu la requête présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ETUDIANTS DE SCIENCES-POLITIQUES UNEF, enregistrée le 2 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; l'Association requérante demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil de direction de l'institut d'études politiques de Paris en date du 28...

54-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Fonctionnaires... ...M. Girardot...Vu l'ordonnance, enregistrée le 15 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appels, la requête de Mme X... Jean ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 9 mai 1990, la requête présentée pour Mme Y... demeurant...

36-02-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS -... ...M. Girardot...Vu 1° sous le n° 143 627, la requête, enregistrée le 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES PROFESSEURS TITULAIRES DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE, représentée par son président et pour M. Jean Z... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Museum d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du...

01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE -... ...M. Girardot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1985 et 5 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline Y..., née X... demeurant ...Université à Paris 75007, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juillet 1983 par laquelle le ministre...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... et tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1988 par laquelle le conseil d'administration restreint aux professeurs et assimilés de l'université Pierre et Marie Curie a proposé la nomination de M. Z... à l'emploi de professeur dans la 23ème section ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur...